Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Détermination de la valeur en douane dans le cas de la méthode comparative basée sur des marchandises similaires : les précisions de la CJUE Afin de déterminer la valeur en douane d'une marchandise à l'importation, l'article 30 du Code des douanes communautaire – devenu l'article 74 du Code des douanes de l'Union, admet le recours à des méthodes de substitution dont la valeur transactionnelle d'une marchandise identique ou similaire vendue pour l'exportation à destination du territoire douanier de l'Union et exportée au même ou à peu près au même moment que la marchandise à évaluer.
Lire la suite…Afin de déterminer la valeur en douane d'une marchandise à l'importation, l'article 30 du Code des douanes communautaire – devenu l'article 74 du Code des douanes de l'Union, admet le recours à des méthodes de substitution dont la valeur transactionnelle d'une marchandise identique ou similaire vendue pour l'exportation à destination du territoire douanier de l'Union et exportée au même ou à peu près au même moment que la marchandise à évaluer. […] En l'occurrence, afin de déterminer la valeur en douane du textile importé en Hongrie, […]
Lire la suite…[…] qui se fonde sur la base de données européennes acces2markets/MADB, pour déterminer la valeur en douane d'importations de marchandises qu'elle estime sous-évaluée respecte-t-elle les méthodes séquentielles prescrites aux articles 70 et 74 du Code des douanes de l'Union, […] paragraphe 3, du Code de douanes de l'Union se conforme-t-il aux garanties reconnues aux justiciables en application de l'article 53 de la charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors que dans le cadre des poursuites pénales qui sont diligentées à l'initiative exclusive des douanes et accises lesdits justiciables sont contraints de se défendre au regard de données statistiques, d'une part, et que, […]
[…] 74 Il y a également lieu de déduire du libellé de l'article 61 du code des douanes que la déclaration en douane opérée au moyen d'un procédé informatique est équivalente à celle qui est faite par écrit. L'article 77 du code des douanes prévoit, à cet égard, que, lorsque la déclaration en douane est faite en utilisant un procédé informatique, les articles 62 à 76 de ce code, relatifs aux déclarations faites par écrit, s'appliquent mutatis mutandis sans porter atteinte aux principes qui y sont énoncés.
[…] Dans le prolongement de la question précédente, la réserve en faveur des principes et dispositions générales de l'accord international précité sur la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, émise à l'article 31, paragraphe 1, du code des douanes communautaire (règlement no 2913/1992) pour le cas où serait appliquée la méthode « fall back » (méthode de repli) de détermination de la valeur en douane et, de manière correspondante, […] prévue à l'article 31, paragraphe 2, du code des douanes communautaire [mais qui n'est pas présente dans la disposition correspondante qu'est l'article 74, paragraphe 3, […]
Sont abrogés, dès l'entrée en vigueur de la présente loi : […] 3° Le 7 du I de l'article 266 sexies et le 7 des articles 266 septies, 266 octies et 266 nonies du code des douanes ; […] Article 266 septies du code des douanes [en vigueur du 1er janvier 2008 au 1er juillet 2008] Le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par : 1. […] le 9 de l'article 266 septies, le 8 de l'article 266 octies et l'article 266 quaterdecies sont abrogés ; […] Article 266 septies […] Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Article 74 I.Le code des douanes est ainsi modifié : A.Le 10 du I et le 7 du II de l'article 266 sexies, […]
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