Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 32 (V)
I.-Les acquisitions intracommunautaires et importations de biens relèvent du taux prévu pour les livraisons portant sur les mêmes biens.
II.-La prestation de travail à façon relève du taux prévu pour les livraisons portant sur le bien obtenu au moyen de ce travail à façon lorsque cette prestation porte sur des biens d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture qui sont normalement destinés :
1° A être utilisés dans la production agricole ;
2° A être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ;
3° A être consommés en l'état par l'homme.
III.-Les livraisons à soi-même de travaux réalisées en application du 2° du 1 du II de l'article 257 relèvent des taux prévus aux articles 278-0 bis A ou 279-0 bis lorsqu'elles portent sur des travaux répondant aux conditions fixées aux mêmes articles 278-0 bis A et 279-0 bis.
Livraison des volailles et taux réduit En application du 1°-0 bis du A de l'article 278-0 bis du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5% sur les produits agricoles destinés à un usage de production. […] épointage).Ces interventions n'altèrent pas la qualification du produit livré, qui demeure un « produit d'origine avicole normalement destiné à la production agricole » (BOI-ANNX-000484, § 10). […] Elles ne relèvent pas des opérations de façon pouvant bénéficier du taux réduit (II de l'article 278-0 B du CGI, BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40, I-D § 50). Dès lors, ces interventions sont soumises au taux normal de 20% (article 278 du CGI). […]
Lire la suite…Dans le secteur de la sylviculture, différents taux de TVA sont susceptibles de s'appliquer aux livraisons de biens et prestations de services réalisées, en application du 1°-0 bis du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) (taux réduit de 5,5 %), du 3° bis et du 5° de l'article 278 bis du CGI, du b septies de l'article 279 du CGI, de l'article 279-0 bis du CGI (taux réduit de 10 %) et de l'article 278 du CGI (taux normal de 20 %). Les tableaux présentés aux § 10 et 20 précisent, pour certaines opérations, le taux de la TVA qui leur est applicable. […] 278-0 B du CGI, ces opérations ne peuvent être regardées comme des opérations de façon, […]
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Actualité liée : 25/03/2026 : TVA - Prorogation du taux réduit de TVA applicable aux travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles et aux travaux de prévention des incendies de forêt (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 96) Conformément au II de l'article 278-0 B du code général des impôts (CGI), […] de la pêche, de la pisciculture […] En revanche, lorsqu'ils sont réalisés au profit d'exploitants agricoles, ils bénéficient du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % en application du b septies de l'article 279 du CGI. […] 1°-00 bis et 1°-0 bis du A de l'article 278-0 bis du CGI. […]
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