Article L211-109 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ne sont pas assujettis à la taxe pour les activités suivantes :
1° L'assainissement ;
2° L'exploitation des abattoirs publics ;
3° La collecte et le traitement des déchets mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ;
4° L'exploitation des marchés d'intérêt national.
E-santé 
Nathalie Habibou ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Table de correspondance CGI / CIBS – Dispositions applicables à l'e-santé Disposition CGI Article CIBS (en vigueur au 1er janv. 2027) Objet Art. 256 A CGI Art. L. 211-23 CIBS Assujetti – activité économique indépendante Art. 256 B CGI Art. L. 211-109 CIBS Non-assujettissement des organismes de droit public Art. 261, 4, 1° CGI Art. L. 213-95 CIBS Exonération des soins médicaux et paramédicaux (dont téléconsultation) Art. 261, 4, 1° bis CGI Art. L. 213-97 CIBS Frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés autorisés Art. 261, 4, 1° ter CGI Art. …
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