Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Est codifié par : Décret 96-556 1996-06-21
Modifié par : Loi 96-142 1996-02-21 art. 1, 11, 12 1° JORF 24 février 1996
Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 1 (V) JORF 24 février 1996
Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 11 (V) JORF 24 février 1996
Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent, sur leur demande, être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives aux services suivants :
fourniture de l'eau dans les communes de moins de 3 000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire de moins de 3 000 habitants ;
assainissement ;
abattoirs publics ;
marchés d'intérêt national ;
enlèvement et traitement des ordures, déchets et résidus lorsque ce service donne lieu au paiement de la redevance pour services rendus prévue par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.
L'option peut être exercée pour chacun des services cités ci-dessus, dans des conditions et pour une durée qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1).
(1) Annexe II, art. 201 quinquies à 201 octies.
pendant 7 jours
Le dispositif de franchise prévue par le droit européen est transposé en droit interne de l'article 293-0 B du code général des impôts (CGI) à l'article 293 F du CGI. […] qui sont soumis à la TVA en application de l'article 256 du CGI et de l'article 256 A du CGI. 2. […] Opérations visées à l'article 298 bis du CGI La franchise n'est pas susceptible de s'appliquer aux exploitants agricoles et aux bailleurs de biens ruraux ayant exercé l'option du 6° de l'article 260 du CGI, […] à l'article 260 A du CGI et à l'article 260 B du CGI Les opérations soumises à la TVA en application d'une option ou d'une autorisation n'ouvrent pas droit au bénéfice de la franchise.
Lire la suite…Le M de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux de 5,5 % de la TVA les prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) peuvent, […] les différents acteurs impliqués sont susceptibles de réaliser des opérations éligibles au taux réduit. […] y déposent des DMA ; la prestation d'enlèvement des déchets financée par la redevance pour enlèvement des ordures ménagères (REOM) prévue par l'article L. 2333-76 du CGCT lorsque la collectivité a opté pour l'assujettissement à la TVA en application de l'article 260 A du CGI ; […]
Lire la suite…[…] — c'est à tort que l'administration a considéré que la participation forfaitaire pour raccordement à l'égout ne constitue pas la contrepartie d'une opération située dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée au regard de l'article 260 du code général des impôts ; […] que ces services sont, à défaut d'une option faite en ce sens, hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'ainsi, l'option prévue par l'article 260 A précité qui institue un avantage global pour chacun des services qu'il vise implique nécessairement que la collectivité exerce une option relative aux opérations indissociables pour assurer le ou les services choisis ;
[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article 260 A du code général des impôts : « Les collectivités locales, leurs groupements (…) peuvent, sur leur demande, être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives aux services suivants : / (…) assainissement (…) » ;
[…] Considérant que la société civile immobilière (Sci) La Cigale a opté en 2002 pour son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 2° de l'article 260 du code général des impôts ; qu'elle a donné à bail, le 9 août 2008, […] il résulte des dispositions précitées de l'article 293 C de ce code que la franchise n'est pas applicable, lorsque, comme en l'espèce, l'option prévue à l'article 260 a été exercée ; qu'au surplus, l'administration fait valoir que l'option souscrite par l'intéressée avait déjà produit des effets s'agissant notamment de remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a fait l'objet ;
II, art. 260 A, a). 1. […] Le conditionnement sous lequel l'agriculteur vend habituellement ses produits à un négociant ou les livre à une coopérative n'est pas visé par les dispositions du a de l'article 260 A de l'annexe II au CGI. b. […]
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