Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Est codifié par : Décret 96-556 1996-06-21
Modifié par : Loi 96-142 1996-02-21 art. 1, 11, 12 1° JORF 24 février 1996
Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 1 (V) JORF 24 février 1996
Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 11 (V) JORF 24 février 1996
Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent, sur leur demande, être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives aux services suivants :
fourniture de l'eau dans les communes de moins de 3 000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire de moins de 3 000 habitants ;
assainissement ;
abattoirs publics ;
marchés d'intérêt national ;
enlèvement et traitement des ordures, déchets et résidus lorsque ce service donne lieu au paiement de la redevance pour services rendus prévue par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.
L'option peut être exercée pour chacun des services cités ci-dessus, dans des conditions et pour une durée qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1).
(1) Annexe II, art. 201 quinquies à 201 octies.
pendant 7 jours
L. 421-95) : être autorisé à circuler sur le territoire de taxation (II-A § 40 et suivants) ; être rattaché à l'activité économique d'une entreprise sur la base de l'un des trois critères alternatifs prévus par l'article L. 421-95 du CIBS (II-B § 80 et suivants). […] Une entreprise s'entend de toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l'article 256 A du code général des impôts (CGI) et de l'article 256 B du CGI, […] art. L. 111-2). […] Remarque : L'exercice de l'option prévue à l'article 260 A du CGI est en revanche sans incidence sur le rattachement à une activité économique pour l'application des taxes annuelles afférentes. […]
Lire la suite…L. 13) est un ensemble d'opérations qui a pour objet d'examiner, sur place, sauf exceptions (II-A-2 § 75 à 95 du BOI-CF-PGR-20-20), la comptabilité d'une entreprise individuelle ou instituée sous forme de société ou d'une personne de droit public qui serait passible de l'impôt sur les sociétés (code général des impôts [CGI], art. 206) ou soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (CGI, art. 256 B et CGI, art. 260 A), et de la confronter à certaines données de fait ou matérielles afin de contrôler les déclarations souscrites et d'assurer éventuellement les rectifications nécessaires, […] ces sociétés sont soumises, en application des dispositions de l'article 46 B de l'annexe III au CGI, […]
Lire la suite…[…] — c'est à tort que l'administration a considéré que la participation forfaitaire pour raccordement à l'égout ne constitue pas la contrepartie d'une opération située dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée au regard de l'article 260 du code général des impôts ; […] que ces services sont, à défaut d'une option faite en ce sens, hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'ainsi, l'option prévue par l'article 260 A précité qui institue un avantage global pour chacun des services qu'il vise implique nécessairement que la collectivité exerce une option relative aux opérations indissociables pour assurer le ou les services choisis ;
[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article 260 A du code général des impôts : « Les collectivités locales, leurs groupements (…) peuvent, sur leur demande, être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives aux services suivants : / (…) assainissement (…) » ;
[…] Considérant que la société civile immobilière (Sci) La Cigale a opté en 2002 pour son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 2° de l'article 260 du code général des impôts ; qu'elle a donné à bail, le 9 août 2008, […] il résulte des dispositions précitées de l'article 293 C de ce code que la franchise n'est pas applicable, lorsque, comme en l'espèce, l'option prévue à l'article 260 a été exercée ; qu'au surplus, l'administration fait valoir que l'option souscrite par l'intéressée avait déjà produit des effets s'agissant notamment de remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a fait l'objet ;
Le M de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux de 5,5 % de la TVA les prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) peuvent, […] les différents acteurs impliqués sont susceptibles de réaliser des opérations éligibles au taux réduit. […] y déposent des DMA ; la prestation d'enlèvement des déchets financée par la redevance pour enlèvement des ordures ménagères (REOM) prévue par l'article L. 2333-76 du CGCT lorsque la collectivité a opté pour l'assujettissement à la TVA en application de l'article 260 A du CGI ; […]
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