Article L211-83 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Par dérogation à l'article L. 211-82, le lieu de la location de longue durée à un particulier est celui de la mise à disposition matérielle au destinataire lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
1° La location porte sur un engin flottant utilisé à des fins d'agrément ;
2° La mise à disposition intervient sur le territoire où est situé l'établissement fournisseur de la location.
Toutefois, si cette mise à disposition intervient en territoire tiers, le lieu de la location est situé sur le territoire de taxation lorsque le bien y est utilisé.
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Thierry Vialaneix ·

Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 211-81, L. 211-82, L. 211-83, L. 211-89, L. 211-76, L. 211-38, L. 211-37, L. 211-75, L. 211-87, L. 211-85, L. 211-88, L. 211-137, L. 211-135, L. 211-77, L. 211-90, L. 211-100, L. 253-5 du CIBS), à l'exception de celles visant certaines locations de bateaux de plaisance (ces dernières sont donc dans le champ de la mesure) ; les prestations de télécommunications ; les services de radiodiffusion et de télévision ; les services fournis par voie électronique. …
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