Article L764-2 du Code pénitentiaire

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2022 sont les articles : LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 99 (V), (III), art. 99 de la Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Polynésie française une convention afin de définir les modalités d'application des articles L. 115-4, L. 320-1 et L. 322-1.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2022
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