Article L764-2 du Code pénitentiaire
Article L764-1
Article L764-3

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Polynésie française une convention afin de définir les modalités d'application des articles L. 115-4, L. 320-1 et L. 322-1.

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaire1

1Article L764-2 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article L764-2 CP: les juridictions l'utilisent comme clause d'extension des règles du Livre III au contexte polynésien, en veillant à l'adapter aux spécificités institutionnelles locales sans en dénaturer les garanties essentielles. Concrètement, le juge contrôle que les mesures d'exécution des peines et de détention prises en Polynésie respectent les mêmes principes de légalité, de proportionnalité et de motivation que dans l'Hexagone. […] Il vérifie aussi que les restrictions liées aux contraintes matérielles locales ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits des personnes détenues, l'article servant alors de fondement à l'invocabilité des standards du Livre III devant le juge.

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