Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Sur commission du juge d'instruction dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 81 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne mise en examen, et informe le juge d'instruction des mesures propres à favoriser son insertion sociale.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article L611-2 CPénit.: en pratique, les juridictions commissionnent le SPIP pour réaliser des enquêtes sociales et de personnalité, dont les rapports sont versés au dossier et appréciés souverainement par les juges d'instruction ou de l'application des peines. Ces enquêtes éclairent le choix des mesures et obligations, ainsi que l'opportunité d'un aménagement de peine; elles n'entraînent nullité que s'il est démontré une atteinte concrète aux droits de la défense ou au contradictoire.
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