Article L611-2 du Code pénitentiaire
Article L611-1Article L612-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaire • 1

1. Article L611-2 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article L611-2 CPénit.: en pratique, les juridictions commissionnent le SPIP pour réaliser des enquêtes sociales et de personnalité, dont les rapports sont versés au dossier et appréciés souverainement par les juges d'instruction ou de l'application des peines. Ces enquêtes éclairent le choix des mesures et obligations, ainsi que l'opportunité d'un aménagement de peine; elles n'entraînent nullité que s'il est démontré une atteinte concrète aux droits de la défense ou au contradictoire.

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