Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Préalablement à la mise en liberté d'une personne prévenue, la déclaration d'adresse de la personne intéressée est recueillie et, le cas échéant, portée à la connaissance de l'autorité judiciaire par le chef de l'établissement pénitentiaire, conformément aux dispositions des articles 148-3,503-1,695-34 et 696-19 du code de procédure pénale.
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article L.511-2 du Code pénitentiaire: Le juge administratif contrôle la légalité, […] par exemple pour des restrictions d'accès à des publications en détention, exigeant une individualisation réelle. : https://www.conseil-etat.fr/decisions-de-justice/jurisprudence/analyses-de-jurisprudence/dossiers-thematiques/le-juge-administratif-et-l-administration-penitentiaire : https://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/2020/12/16/face-au-defi-des-conditions-de-detention-contraires-a-la-convention-europeenne-des-droits-de-lhomme-quelles-perspectives-pour-le-refere-liberte/
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