Code pénitentiaire / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES / Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION / Chapitre II : TRAVAIL / Section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail / Sous-section 2 : Suspension et fin
Article L412-9 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
L'affectation de la personne détenue sur un poste de travail prend fin lorsqu'il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application des dispositions de l'article L. 412-17. Elle est suspendue lorsque le contrat est suspendu en application des dispositions des articles L. 412-14 et L. 412-15.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] 5. D'une part, aux termes de l'article L. 412-7 du code pénitentiaire : " En cas de faute disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut : 1° Mettre fin au classement au travail ; 2° Mettre fin à l'affectation sur un poste de travail ; 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu'il détermine. () « . Aux termes de l'article L. 412-9 du même code : » L'affectation de la personne détenue sur un poste de travail prend fin lorsqu'il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application des dispositions de l'article L. 412-17 ".
Lire la suite…- Justice administrative·
- Poste de travail·
- Urgence·
- Affectation·
- Etablissement pénitentiaire·
- Légalité·
- Détention·
- Fins·
- Garde des sceaux·
- Sceau
2. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 19 mars 2024, n° 2302279
[…] B vise, par l'intermédiaire de son conseil, une décision de « déclassement d'emploi » à tort, dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une telle décision mais d'une décision de résiliation de son contrat de travail pour insuffisance professionnelle au sens des articles L. 412-9 et L. 412-17 du code pénitentiaire, sa requête vise sans aucune équivoque la décision implicite résultant du silence gardé par le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand Centre – Dijon sur le recours préalable de l'intéressé dirigé contre la décision du 27 mars 2023 de résiliation de son contrat de travail pour insuffisance professionnelle. […]
Lire la suite…