Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
L'affectation de la personne détenue sur un poste de travail prend fin lorsqu'il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application des dispositions de l'article L. 412-17. Elle est suspendue lorsque le contrat est suspendu en application des dispositions des articles L. 412-14 et L. 412-15.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article L412-9 CPénit: Les juridictions rattachent la fin ou la suspension de l'affectation au sort du « contrat d'emploi pénitentiaire » visé par L.412-14, L.412-15 et L.412-17, et non au code du travail ordinaire. Elles contrôlent surtout la légalité externe et l'erreur manifeste: existence d'un motif pénitentiaire pertinent (discipline, sécurité, santé), décision motivée et respect du contradictoire.
Lire la suite…[…] vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé. […] D'une part, aux termes de l'article L. 412-7 du code pénitentiaire : " En cas de faute disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut : 1° Mettre fin au classement au travail ; […] pour une durée qu'il détermine. () « . Aux termes de l'article L. 412-9 du même code : » L'affectation de la personne détenue sur un poste de travail prend fin lorsqu'il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application des dispositions de l'article L. 412-17 ". […] Aux termes de l'article D. 412-13 du même code : « Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 412-16, […] 9. […]
[…] B vise, par l'intermédiaire de son conseil, une décision de « déclassement d'emploi » à tort, dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une telle décision mais d'une décision de résiliation de son contrat de travail pour insuffisance professionnelle au sens des articles L. 412-9 et L. 412-17 du code pénitentiaire, sa requête vise sans aucune équivoque la décision implicite résultant du silence gardé par le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand Centre – Dijon sur le recours préalable de l'intéressé dirigé contre la décision du 27 mars 2023 de résiliation de son contrat de travail pour insuffisance professionnelle. […] 9. […] L. […]
[…] Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 septembre 2025 : […] En premier lieu, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception », ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que « Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis (…) ». […]
Cadre juridique du travail pénitentiaire Le travail en détention est désormais organisé par les articles L. 412-1 à L. 412-54 du Code pénitentiaire, qui définissent le contrat d'emploi pénitentiaire, la rémunération, […] b) il peut être suspendu ou rompu pour des motifs disciplinaires ou de sécurité, selon les articles L. 412-7, L. 412-8 et L. 412-9 du Code pénitentiaire. […] (OpenEdition Journals) Le Cabinet ACI veille à ce que : a) les décisions de suspension ou de rupture du contrat de travail respectent les textes (L. 412-7 à L. 412-9) ; b) le prévenu ne soit pas discriminé dans l'accès au travail en raison de sa contestation des faits ou de l'exercice de ses droits de la défense ; […]
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