Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Le contrat d'emploi pénitentiaire est suspendu de plein droit lorsque le classement au travail de la personne détenue ou son affectation sur le poste de travail est suspendu en application des dispositions de l'article L. 412-7 ou de l'article L. 412-8.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 412-7 du code pénitentiaire : " En cas de faute disciplinaire, […] pour une durée qu'il détermine. / Les mesures prévues par les dispositions des 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3. « . […] Elle est suspendue lorsque le contrat est suspendu en application des dispositions des articles L. 412-14 et L. 412-15. ». […] B que ceux correspondant aux incidents relevés les 8, 14 et 21 mars 2023 et 13 et 15 février 2023 et celui tenant à un déplacement non autorisé ont exclusivement trait au comportement contestataire, désinvolte, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 412-7 du code pénitentiaire : " En cas de faute disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut : / 1° Mettre fin au classement au travail ; / 2° Mettre fin à l'affectation sur un poste de travail ; / 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu'il détermine. / Les mesures prévues par les dispositions des 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3. « . […] Elle est suspendue lorsque le contrat est suspendu en application des dispositions des articles L. 412-14 et L. 412-15. ». […]
[…] B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 décembre 2023. […] Aux termes de l'article L. 412-17 du code pénitentiaire : « Le donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412-3 peut, après avoir mis la personne détenue en mesure de présenter ses observations, […] Elle est suspendue lorsque le contrat est suspendu en application des dispositions des articles L. 412-14 et L. 412-15. » […] Aux termes de l'article R. 412-18 du code pénitentiaire : « La personne détenue qui entend contester une décision () de fin d'affectation dont elle fait l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, […] L. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article L412-14 CPénit.: le contrat d'emploi pénitentiaire est suspendu automatiquement dès que le classement ou l'affectation au poste est suspendu, sans qu'il s'agisse d'un licenciement. Les juges valident cette suspension “de plein droit” et examinent surtout la légalité de la décision initiale de suspension du classement ou de l'affectation, non la relation contractuelle elle-même.
Lire la suite…