Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 15
Le donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412-3 peut, après avoir mis la personne détenue en mesure de présenter ses observations, mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire en cas d'inaptitude ou d'insuffisance professionnelle ou, lorsque le donneur d'ordre est une structure d'insertion par l'activité économique ou une entreprise adaptée, en cas de non-respect de l'accompagnement socioprofessionnel proposé.
Le donneur d'ordre peut également mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire en cas de force majeure, pour un motif économique ou, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire, pour un motif tenant aux besoins du service.
Lorsque le donneur d'ordre est un établissement ou service d'accompagnement par le travail, il ne peut mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire qu'en cas de force majeure.
[…] Aux termes de l'article L. 412-17 du code pénitentiaire : « Le donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412-3 peut, après avoir mis la personne détenue en mesure de présenter ses observations, […] lorsque le donneur d'ordre est une structure d'insertion par l'activité économique ou une entreprise adaptée, en cas de non-respect de l'accompagnement socioprofessionnel proposé. (…) ». Aux termes de l'article R. 412-37 de ce code : « Le donneur d'ordre ou la personne détenue souhaitant mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application des dispositions du 1° de l'article L. 412-16 adresse une demande écrite à l'autre partie. […] J-L PECCHIOLI
[…] vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé. […] D'une part, aux termes de l'article L. 412-7 du code pénitentiaire : " En cas de faute disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut : 1° Mettre fin au classement au travail ; […] pour une durée qu'il détermine. () « . Aux termes de l'article L. 412-9 du même code : » L'affectation de la personne détenue sur un poste de travail prend fin lorsqu'il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application des dispositions de l'article L. 412-17 ". […] Aux termes de l'article D. 412-13 du même code : « Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 412-16, […]
[…] B vise, par l'intermédiaire de son conseil, une décision de « déclassement d'emploi » à tort, dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une telle décision mais d'une décision de résiliation de son contrat de travail pour insuffisance professionnelle au sens des articles L. 412-9 et L. 412-17 du code pénitentiaire, sa requête vise sans aucune équivoque la décision implicite résultant du silence gardé par le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand Centre – Dijon sur le recours préalable de l'intéressé dirigé contre la décision du 27 mars 2023 de résiliation de son contrat de travail pour insuffisance professionnelle. […] L. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article L412-17 CPenit: Les juges contrôlent la légalité des ruptures du contrat d'emploi pénitentiaire en vérifiant, d'une part, le respect de la procédure contradictoire préalable, et d'autre part, la réalité et la qualification du motif invoqué par le donneur d'ordre.
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