Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Le chef de l'établissement pénitentiaire peut suspendre l'affectation sur un poste de travail pour des motifs liés au maintien du bon ordre, à la sécurité de l'établissement ou à la prévention des infractions. La durée de la mesure doit être strictement proportionnée.
L'affectation peut également être suspendue pendant la durée d'une procédure disciplinaire ou pour des motifs liés à la translation de la personne détenue ou, en ce qui concerne les personnes prévenues, aux nécessités de l'information. Elle peut également être suspendue à la demande de la personne détenue.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article L412-8 CPénit: Les juges contrôlent que la suspension d'affectation au travail est justifiée par un motif précis de bon ordre, sécurité ou prévention, et qu'elle reste strictement proportionnée dans sa durée. Ils exigent une motivation individualisée et vérifient que la mesure n'est pas un détournement de procédure disciplinaire (pas de “sanction déguisée”).
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 412-8 du code pénitentiaire : « Le chef de l'établissement pénitentiaire peut suspendre l'affectation sur un poste de travail pour des motifs liés au maintien du bon ordre, à la sécurité de l'établissement ou à la prévention des infractions. La durée de la mesure doit être strictement proportionnée. » Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, […] R. 412-14 et R. 412-16 du code pénitentiaire. […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle la directrice de la maison d'arrêt de Rouen a prononcé la suspension de son affectation d'auxiliaire cantines jusqu'au 8 décembre 2023 ; […] Aux termes de l'article L. 412-8 du code pénitentiaire : « Le chef de l'établissement pénitentiaire peut suspendre l'affectation sur un poste de travail pour des motifs liés au maintien du bon ordre, […] Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, […] R. 412-14 et R. 412-16 du code pénitentiaire. […]
[…] au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. […] - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 412-1, L. 412-8, L. 412-17, R. 234-23 et R. 233-2 du code pénitentiaire ; […] 8. […] Aux termes de l'article R. 412-16 du code pénitentiaire : « La suspension de l'affectation sur un poste de travail pour des motifs liés au maintien du bon ordre, à la sécurité de l'établissement pénitentiaire ou à la prévention des infractions prise en application de l'article L. 412-8 est notifiée par écrit à la personne détenue ». […]
(cabinetevrard.com) Les personnes en détention provisoire bénéficient aussi du droit à la santé garanti à toute personne par l'article L. 1110-1 du Code de la santé publique, ainsi que du principe d'équivalence des soins posé par la loi du 18 janvier 1994 et réaffirmé par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. (Légifrance) Enfin, le travail pénitentiaire, désormais régi par les articles L. 412-1 et suivants du Code pénitentiaire, joue un rôle central dans la réinsertion et l'autonomie financière des détenus, […]
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