Vu les procédures suivantes :

I- Par une requête, enregistrée sous le n° 2300881 le 29 mars 2023, M. A… C…, représenté par la SCP Themis Avocats et associés, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice subi en raison de la fouille à nu dont il a fait l’objet le 22 octobre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, par application combinée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

Il soutient que :

- l’administration pénitentiaire, en décidant d’avoir recours le 22 octobre 2022 à une fouille à nu à l’issue d’une fouille de cellule, a méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales interdisant les fouilles à nu aléatoires, discrétionnaires ou systématiques des détenus ainsi que les dispositions des articles L. 6 et L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire dès lors que son comportement en détention ne soulevait pas de difficultés particulières, que ses fréquentations étaient connues et que l’administration n’indique pas les motifs sur lesquels seraient fondés les soupçons de détention d’objets ou de substances prohibés qu’elle invoque pour justifier la mesure, engageant la responsabilité de l’Etat ;

- l’administration ne justifie pas qu’il ne pouvait être exonéré de la fouille intégrale au regard de son comportement ;

- le seul motif de son incarcération n’est pas de nature, à lui seul, à justifier le recours à cette mesure ;

- le préjudice subi du fait de cette fouille est indemnisable à hauteur de 100 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2023.

II- Par une requête, enregistrée sous le n° 2303211 le 14 décembre 2023, M. A… C…, représenté par la SCP Themis Avocats et associés, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 300 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison des fouilles à nu dont il a fait l’objet le 6 avril 2023, le 15 juin 2023 et le 17 juillet 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, par application combinée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

Il soutient que :

- l’administration pénitentiaire, en décidant d’avoir recours à ces trois fouilles intégrales, a méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales interdisant les fouilles à nu aléatoires, discrétionnaires ou systématiques des détenus ainsi que les dispositions des articles L. 6 et L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire engageant la responsabilité de l’Etat, dès lors que son comportement en détention ne soulevait pas de difficultés particulières, que ses fréquentations étaient connues et que l’administration n’indique pas les motifs sur lesquels seraient fondés les soupçons de détention d’objets ou de substances prohibés qu’elle invoque pour justifier la mesure, alors au demeurant que les parloirs s’opèrent sous la surveillance visuelle des surveillants et avec du plexiglas, empêchant tout contact physique avec le visiteur ;

- l’administration ne justifie pas qu’il ne pouvait être exonéré de la fouille intégrale au regard de son comportement ;

- le seul motif de son incarcération n’est pas de nature, à lui seul, à justifier le recours à de telles mesures ;

- le préjudice subi du fait de ces fouilles est indemnisable à hauteur de 100 euros par fouille, soit un montant total de 300 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 novembre 2023.

III- Par une requête, enregistrée sous le n° 2303355 le 28 décembre 2023, M. A… C…, représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison de la décision du 29 mars 2023 par laquelle le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan l’a suspendu de ses fonctions d’employé polyvalent de restauration jusqu’au 9 avril 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, par application combinée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

Il soutient que :

- la décision attaquée est dépourvue de base légale et méconnaît les dispositions des articles L. 412-8 et R. 234-23 du code pénitentiaire dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne caractérisent pas une atteinte au bon ordre ou à la sécurité de l’établissement ;

- elle est entachée d’inexactitude matérielle des faits dès lors qu’il n’a pas commis le vol reproché, ce que confirme le témoignage d’un détenu, et qu’il a été relaxé par la commission de discipline ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 412-1, L. 412-8, L. 412-17, R. 234-23 et R. 233-2 du code pénitentiaire ;

- les faits reprochés, eu égard à leur faible gravité, ne justifiaient pas une telle mesure ;

- cette suspension, ni nécessaire ni proportionnée, est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ;

- il a été suspendu entre le 29 mars et le 9 avril 2023, de sorte que le préjudice subi du fait de cette décision est indemnisable à hauteur de 1 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la décision contestée, eu égard à son caractère provisoire et conservatoire, est insusceptible de recours.

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 octobre 2023.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M^me Madelaigue, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Madelaigue, magistrate désignée ;

- et les conclusions de M^me Neumaier, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, écroué depuis le 16 septembre 2012, a été incarcéré au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan du 24 septembre 2020 au 20 novembre 2023. Par deux réclamations du 15 novembre 2022 et du 23 août 2023, il a sollicité l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis dans la mise en œuvre de fouilles intégrales les 22 octobre 2022, 6 avril 2023, 15 juin 2023 et 17 juillet 2023. Ces réclamations ont été rejetées par l’administration pénitentiaire le 24 février 2023 et le 15 novembre 2023. En outre, par une réclamation du 2 juin 2023, implicitement rejetée, M. C… a sollicité l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison de la suspension de son affectation en qualité d’opérateur/auxiliaire de cuisine prononcée par le directeur de l’établissement pénitentiaire le 29 mars 2023. Par les trois requêtes susvisées, M. C… demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 400 euros au titre des fouilles intégrales dont il a fait l’objet et la somme de 1 000 euros au titre de sa suspension d’affectation en qualité d’opérateur/auxiliaire de cuisine.

Sur la jonction :

2. Les trois requêtes susvisées concernent la situation d’un même requérant et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur les requêtes n° 2300881 et n° 2303211 :

En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat :

3. D’une part, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». Aux termes de l’article L. 6 du code pénitentiaire : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L’exercice de ceux-ci ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l’intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l’âge, de l’état de santé, du handicap, de l’identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue. ».

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 225-1 du code pénitentiaire : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l’établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de l’administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l’établissement. / Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. / Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l’imposent. Dans ce cas, le chef de l’établissement pénitentiaire doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue. ». Aux termes de l’article L. 225-2 du même code : « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction au sein de l’établissement pénitentiaire d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d’établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité. / Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l’objet d’un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l’administration pénitentiaire. ». Aux termes de l’article L. 225-3 du même code : « Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. / Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n’exerçant pas au sein de l’établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l’autorité judiciaire. ». Aux termes de l’article R. 225-1 du même code : « Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef de l’établissement pénitentiaire pour prévenir les risques mentionnés par les dispositions de l’article L. 225-1. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l’établissement. / Lorsque les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont réalisées à l’occasion de leur extraction ou de leur transfèrement par l’administration pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur décision du chef d’escorte. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes détenues intéressées et des circonstances dans lesquelles se déroule l’extraction ou le transfèrement. ». Aux termes de l’article R. 225-2 du même code : « Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu’il existe des éléments permettant de suspecter un risque d’évasion, l’entrée, la sortie ou la circulation en détention d’objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l’établissement pénitentiaire. ».

5. Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l’application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant répétées, elles ne sauraient revêtir un caractère systématique et doivent être justifiées par l’un des motifs qu’elles prévoient, en tenant compte notamment du comportement de l’intéressé, de ses agissements antérieurs ou des contacts qu’il a pu avoir avec des tiers. Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l’utilisation de moyens de détection électronique. Il appartient à l’administration pénitentiaire de veiller, d’une part, à ce que de telles fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d’autre part, à ce que les conditions dans lesquelles elles sont effectuées ne soient pas, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité de la personne.

6. S’il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l’encontre de l’administration d’apporter tous éléments de nature à établir devant le juge, outre la réalité du préjudice subi, l’existence de faits de nature à caractériser une faute, il en va différemment, s’agissant d’une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne. C’est alors à l’administration qu’il revient d’apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur.

7. Au cas d’espèce, eu égard au profil pénal et pénitentiaire de M. C…, incarcéré notamment pour des faits d’extorsion, agression sexuelle et viol commis avec arme, d’arrestation, enlèvement et séquestration ou détention arbitraire d’otages pour faciliter un crime ou un délit, et qui a comparu à de multiples reprises en commission de discipline, les fouilles pratiquées le 22 octobre 2022 après un signalement d’un harcèlement téléphonique de la part de sa conjointe, le 6 avril 2023 avant son passage en commission de discipline et le 15 juin 2023 à l’occasion d’une fouille de sa cellule, dont il ne résulte pas de l’instruction qu’elles ont revêtu un caractère systématique, et alors qu’avaient été découverts dans sa cellule un câble de recharge de cigarette électronique dénudé, un cordon de secteur dénudé, une pile trafiquée, plusieurs documents manuscrits où étaient inscrits des codes de type PCS et des sommes en euros ainsi qu’un échange téléphonique retranscrit en espagnol, apparaissent justifiées et proportionnées. Enfin, il résulte de l’instruction, notamment de l’historique des fouilles individuelles et non individualisées et du registre de « fouilles UGC » que M. C… n’a pas fait l’objet d’une fouille intégrale le 17 juillet 2023 mais uniquement d’une fouille de cellule.

8. Il s’ensuit qu’en l’absence de faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, les conclusions indemnitaires présentées par M. C… au titre des fouilles réalisées le 22 octobre 2022, le 6 avril 2023, le 15 juin 2023 et le 17 juillet 2023 doivent être rejetées.

Sur les conclusions de la requête n° 2303355 :

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense :

9. Aux termes de l’article R. 412-16 du code pénitentiaire : « La suspension de l’affectation sur un poste de travail pour des motifs liés au maintien du bon ordre, à la sécurité de l’établissement pénitentiaire ou à la prévention des infractions prise en application de l’article L. 412-8 est notifiée par écrit à la personne détenue ». Aux termes de l’article L. 412-8 du même code : « Le chef de l’établissement pénitentiaire peut suspendre l’affectation sur un poste de travail pour des motifs liés au maintien du bon ordre, à la sécurité de l’établissement ou à la prévention des infractions. La durée de la mesure doit être strictement proportionnée. L’affectation peut également être suspendue pendant la durée d’une procédure disciplinaire ou pour des motifs liés à la translation de la personne détenue ou, en ce qui concerne les personnes prévenues, aux nécessités de l’information. Elle peut également être suspendue à la demande de la personne détenue ». Aux termes de l’article R. 234-23 du même code : « Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à l’occasion de l’emploi qu’elle occupe, le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider de suspendre l’exercice de l’activité professionnelle de cette personne jusqu’à sa comparution devant la commission de discipline, si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute, de faire cesser le trouble occasionné au bon déroulement des activités de travail ou d’assurer la sécurité des personnes ou de l’établissement. ».

10. Si une décision de suspension d’emploi, quel qu’en soit le fondement, revêt par nature le caractère d’une mesure temporaire, elle n’en constitue pas moins un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, eu égard à sa nature et à l’importance de ses effets propres sur la situation des détenus, notamment en termes de perte de rémunération. Le garde des sceaux, ministre de la justice, n’est ainsi pas fondé à soutenir que la décision du 29 mars 2023 par laquelle le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan a suspendu M. C…, dans l’attente de sa comparution devant la commission de discipline, constituerait une mesure insusceptible de recours, de sorte que la fin de non-recevoir qu’il oppose doit être écartée.

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires :

Quant à l’existence d’une faute :

11. Toute illégalité fautive commise par l’administration constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité, dès lors qu’elle présente un lien de causalité suffisamment direct et certain avec les préjudices subis.

12. Il est reproché à M. C… d’avoir, le 26 mars 2023, dissimulé une part de gâteau dans son sac, découverte lorsque le surveillant, ayant entendu l’intéressé demander à un codétenu de lui passer son sac, s’en est saisi afin de le lui remettre. M. C… soutient que le sac ne lui appartenait pas et qu’il n’a jamais sollicité un codétenu pour le lui remettre, ce que confirme le témoignage de ce dernier, produit au dossier. En outre, il résulte de l’instruction que la commission de discipline a considéré qu’aucune faute disciplinaire ne pouvait être retenue à l’encontre de M. C… et l’a relaxé des faits reprochés. En l’absence de production par l’administration d’autres éléments permettant d’établir la matérialité des faits reprochés, ceux-ci ne peuvent être regardés comme matériellement établis. Au surplus, si des faits de vol constituent une faute disciplinaire du deuxième degré en application du 11° de l’article R. 432-5 du code pénitentiaire, le seul fait de vol reproché à M. C… ne suffit pas à caractériser un risque d’atteinte au bon ordre, à la sécurité et à la prévention des infractions de nature à justifier la suspension de son affectation. Dans ces conditions, M. C… est fondé à soutenir que la décision en litige est illégale et que cette illégalité est de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

Quant à la réparation du préjudice :

13. M. C… soutient qu’il a subi une perte de salaires du fait de l’impossibilité de travailler entre le 29 mars 2023 et le 9 avril 2023, et qu’il a été « fortement bouleversé des accusations » portées à son encontre, de sorte qu’il a subi un préjudice indemnisable à hauteur de 1 000 euros.

14. D’une part, M. C… produit des bulletins de salaire de mars et avril 2023 faisant état d’un salaire mensuel de 438,51 euros et de 275,65 euros et l’avenant à son contrat de travail du 2 avril 2023 aux termes duquel la durée hebdomadaire de son emploi, jusqu’ici de 5 heures hebdomadaires à un taux horaire de 2,77 euros, est portée à 34,5 heures hebdomadaires pour une rémunération à un taux horaire de 2,88 euros à compter du 1er avril 2023. Au vu des éléments versés au dossier, il sera fait une exacte appréciation de ce préjudice condamnant l’Etat à lui verser une somme de 133,68 euros, dont 127,75 euros correspondant aux 44,36 heures de travail non effectuées au titre de la période du 1er au 9 avril 2023 et de 5,93 euros correspondant aux 2,142 heures non effectuées au titre de la période du 29 au 31 mars 2023.

15. D’autre part, dans les circonstances particulières de l’espèce, compte tenu de la nature des faits reprochés et de l’intérêt et de l’investissement que manifeste M. C… dans ses fonctions d’employé polyvalent de restauration au sein des cuisines de l’établissement, qui ne sont pas sérieusement contestés, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral lié à cette accusation de vol, en accordant au requérant la somme de 100 euros.

Quant aux intérêts et leur capitalisation :

16. Lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l’article 1231-6 du code civil, courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l’absence d’une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. M. C… a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité précitée qui lui est due en réparation des préjudices subis, et ce à compter du 13 juin 2023, date de réception par l’administration de sa demande préalable.

17. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée dès la requête introductive d’instance le 28 décembre 2023. A cette date, il n’était pas dû une année entière d’intérêts. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 13 juin 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les frais liés à l’instance :

18. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas, dans les instances n° 2300881 et n° 2303211, la partie perdante, la somme que le conseil de M. C… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

19. En revanche, dans les circonstances de l’espèce de l’instance n° 2303355, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, qui sera versée à M^e Ciaudo et associés, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes n° 2300881 et n° 2303211 de M. C… sont rejetées.

Article 2 : L’Etat est condamné à verser à M. C… la somme totale de 233,68 euros (deux cent trente-trois euros et soixante-huit centimes) en réparation des préjudices subis du fait de la suspension de son affectation au poste d’opérateur/auxiliaire de cuisine au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2023. Les intérêts échus à la date du 13 juin 2024, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) à M^e Ciaudo sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C…, au garde des sceaux, ministre de la justice et à M^e Ciaudo.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2025.

La magistrate désignée,

F. MADELAIGUE

La greffière,

M. B…

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,