Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Les personnes prévenues peuvent être soumises à une interdiction de communiquer qui fait obstacle aux visites, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 145-4 du code de procédure pénale.
[…] 2. L'article L. 341-6 du code pénitentiaire dispose que : « Les personnes prévenues peuvent être soumises à une interdiction de communiquer qui fait obstacle aux visites, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 145-4 du code de procédure pénale. ». L'article L. 341-8 du même code prévoit que : « Les unités de vie familiale ou les parloirs familiaux implantés au sein des établissements pénitentiaires peuvent accueillir toute personne détenue. / Toute personne détenue peut bénéficier à sa demande d'au moins une visite trimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article L341-6 CPé Les juges admettent l'interdiction de communiquer des prévenus, mais l'encadrent strictement: elle doit être décidée par le juge d'instruction, motivée en faits et en droit, nécessaire et proportionnée, et limitée dans le temps comme le prévoit l'article 145-4 CPP.
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