Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Chaque personne détenue a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 1110-4 du code de la santé publique relatives au secret médical et R. 4127-4 du code de la santé publique relatives au secret professionnel des médecins.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges rappellent que L322-4 consacre le secret médical et la vie privée des personnes détenues, si bien que les informations de santé ne peuvent être transmises à l'administration pénitentiaire qu'à raison stricte de ce qui est nécessaire à la prise en charge ou à la sécurité, et de préférence sous forme non médicale.
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