Article L315-2 du Code pénitentiaire
Article L315-1Article L315-3
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaire1

1Article L315-2 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article L315-2 Les personnes détenues peuvent, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire : 1° Interjeter appel d'un arrêt d'assises, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 380-13 du code de procédure pénale ; 2° Interjeter appel d'un jugement correctionnel ou de police, […]

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