Entrée en vigueur le 1 février 1986
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 85-1407 1985-12-30 art. 50 et art. 94 JORF 31 décembre 1985, en vigueur le 1er février 1986
Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement pénitentiaire. Elle est également signée par l'appelant ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement.
Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu par le troisième alinéa de l'article 502 annexé à l'acte dressé par le greffier.
Le témoin assisté et le régime propre de l'article 186-1 Un second texte ouvre une catégorie distincte de recours. L'article 186-1 du code de procédure pénale permet aux parties de faire appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l'article 81 et par l'article 82-1. […] alinéa 1er ». […] L'article 186 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 22 novembre 2023, prévoit que l'appel des parties se forme dans les conditions des articles 502 et 503, dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision. […]
Lire la suite…Modifier une obligation : l'article 139 Ajouter, supprimer, modifier L'article 139 du code de procédure pénale autorise le juge d'instruction, à tout moment, à ajouter une obligation, à en supprimer une, […] L'appel des ordonnances des articles 139 et 140 Hors le cas particulier de l'article 141-1, l'appel des ordonnances rendues sur le fondement des articles 139 et 140 se forme dans les dix jours de leur notification ou de leur signification, selon les modalités des articles 502 et 503 du code de procédure pénale. […] Ce que la loi du 23 juillet 2026 a changé, et ce qu'elle a laissé intact La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 n'a modifié aucun des articles 138, 139, […]
Lire la suite…[…] Attendu que G F a formé son appel par lettre alors qu'en application des dispositions des articles 502 et 503 du code de procédure pénale il devait être formé par déclaration au greffe du Tribunal Correctionnel ou de la Maison d'Arrêt ;
[…] Au vu de ces énonciations et des pièces de la procédure, l'appel a été interjeté dans le délai de 24 heures suivant la notification et ce selon les dispositions des articles 503, 712-11-1° et D49-39 du code de procédure pénale.
[…] Au vu de ces énonciations et des pièces de la procédure, l'appel a été interjeté dans le délai de 24 heures suivant la notification faite le 12 février 2008 et ce selon les dispositions des articles 503, 712-11-1° et D49-39 du code de procédure pénale.
La saisine porte sur les faits, non sur leur étiquette L'article 80 du code de procédure pénale pose la règle de départ : « Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. […] Le fondement : l'article 202 du code de procédure pénale L'article 202 du code de procédure pénale permet à la chambre de l'instruction, d'office ou sur réquisitions du procureur général, […] énumérées par l'article 186 du code de procédure pénale, parmi lesquelles figurent les décisions rendues sur le fondement de l'article 80-1-1. L'appel « doit être formé dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503, […]
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