Entrée en vigueur le 1 février 1986
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 85-1407 1985-12-30 art. 50 et art. 94 JORF 31 décembre 1985, en vigueur le 1er février 1986
Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement pénitentiaire. Elle est également signée par l'appelant ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement.
Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu par le troisième alinéa de l'article 502 annexé à l'acte dressé par le greffier.
ARRÊT N° 74 DU 16 AOÛT 2012 OUSMANE DIANÉ C/ MINISTÈRE PUBLIC AMADOU SY APPEL – PRINCIPE DU DOUBLE DEGRÉ DE JURIDICTION – APPLICATION – DEMANDE NOUVELLE – IRRECEVABILITÉ – DEMANDE DE RÉPARATION FORMÉE POUR LA PREMIÈRE FOIS EN APPEL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 457 ALINÉA 2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Selon les articles 457 alinéa 2 et 503 alinéa 4 du Code de procédure pénale et en vertu du prin- cipe du double degré de juridiction, la partie civile ne peut, en cause d'appel, […]
Lire la suite…ARRÊT N°15 DU 5 MARS 2015 STÉPHAN GORIN ET AUTRES c/ TROPICASEM SA SÉNÉGAL 1 – APPEL – INSTANCE D'APPEL – DEMANDE NOUVELLE – EXCLUSION – CAS 2 – ACTION CIVILE – CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE – PROCÉDURE ABUSIVE – EXCLUSION – CAS 1 – A fait une exacte application de l'article 503 du code de procédure pénale, une cour d'appel qui a retenu que l' initiative d'une société qui a relevé appel pour entendre infirmer le jugement par lequel elle a été condamnée à payer à titre reconventionnel ne saurait être une demande nouvelle. 2 – A fait une correcte application de l'article 459 du code de procédure […] La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, […]
Lire la suite…[…] Attendu que G F a formé son appel par lettre alors qu'en application des dispositions des articles 502 et 503 du code de procédure pénale il devait être formé par déclaration au greffe du Tribunal Correctionnel ou de la Maison d'Arrêt ;
[…] Au vu de ces énonciations et des pièces de la procédure, l'appel a été interjeté dans le délai de 24 heures suivant la notification et ce selon les dispositions des articles 503, 712-11-1° et D49-39 du code de procédure pénale.
[…] Au vu de ces énonciations et des pièces de la procédure, l'appel a été interjeté dans le délai de 24 heures suivant la notification faite le 12 février 2008 et ce selon les dispositions des articles 503, 712-11-1° et D49-39 du code de procédure pénale.
LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les premier et deuxième moyens réunis, pris de la violation des dispositions combinées des articles 484, 497 et 503 du Code de procédure pénale en ce que la Cour d'Appel, malgré l'appel du ministère public contre le jugement de relaxe, a limité sa saisine à l'appel de la partie civile alors qu'elle était tenue de se prononcer sur l'action publique du seul fait de l'appel du ministère public, principal ou incident ; Vu les articles 484, 497 et 503 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, l'appel du ministère
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