Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Conformément aux dispositions de l'article L. 322-10, les femmes détenues accouchent ou subissent des examens gynécologiques sans entraves.
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article L226-2 CPénit.: les juges contrôlent de près la nécessité et la proportionnalité des restrictions décidées par l'administration (sécurité, ordre, prévention), en exigeant une motivation circonstanciée, un examen individuel et la traçabilité des mesures. Ils censurent les interdictions générales et automatiques et apprécient concrètement les risques et l'existence d'alternatives moins attentatoires.
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