Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 61
La décision d'affectation au sein d'un quartier spécifique ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de toute personne détenue prévus par les dispositions du livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité.
L'exercice des activités mentionnées par les dispositions de l'article L. 411-1 par les personnes détenues affectées au sein de ces quartiers peut s'effectuer à l'écart des autres personnes détenues et sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité.
L... 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 29 mai 2024 Lecture du 10 juin 2024 CONCLUSIONS Mme Esther de MOUSTIER, […] n° 426772, au Recueil. Né en 1968, M. L... est écroué depuis juin 2016 en exécution de quatre peines d'emprisonnement. […] Les régimes de l'isolement et des quartiers de prise en charge de la radicalisation, régis respectivement par les dispositions des articles L. 213-8 et L. 213-9, d'une part, et L. 224-2 et L. 224-3 du code pénitentiaire d'autre part, se distinguent à plusieurs égards. […]
Lire la suite…[…] livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité. / L'exercice des activités mentionnées par les dispositions de l'article L . 411-1 par les personnes détenues affectées au sein de ces quartiers peut s'effectuer à l'écart des autres personnes détenues et sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité. » Le II de l'article R. 224 -13 du code pénitentiaire prévoit que : « Lorsqu'une personne détenue majeure est dangereuse en raison de sa radicalisation et qu'elle est susceptible, […] Article 3 […]
[…] 3 . Aux termes de l'article L. 224 -1 du code pénitentiaire : « Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, […] être affectées au sein de quartiers spécifiques pour bénéficier d'un programme adapté de prise en charge et soumises à un régime de détention impliquant notamment des mesures de sécurité renforcée. ». L'article L. 224-3 du même code dispose que : « La décision d'affectation au sein d'un quartier spécifique ne porte pas atteinte à […]
[…] le régime de détention prévu par les articles R. 224 -13 et suivants du code pénitentiaire autorise la participation à des activités collectives, […] n'entraîne pas de conséquences telles qu'elles impliqueraient que soit présumée remplie la condition d'urgence requise par l'article L . 521-1 du code de justice administrative (CJA) pour que le juge des référés ordonne, […] Aux termes de l'article L. 224 -1 du code pénitentiaire : « Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du […]
Texte de loi Article L224-3 La décision d'affectation au sein d'un quartier spécifique ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de toute personne détenue prévus par les dispositions du livre III du présent code, […] L'exercice des activités mentionnées par les dispositions de l'article L. 411-1 par les personnes détenues affectées au sein de ces quartiers peut s'effectuer à l'écart des autres personnes détenues et sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article L224-3 CPénit: en pratique, […]
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