Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 61
La décision d'affectation dans ces quartiers spécifiques doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. Cette décision fait l'objet d'un nouvel examen régulier.
L... 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 29 mai 2024 Lecture du 10 juin 2024 CONCLUSIONS Mme Esther de MOUSTIER, […] n° 426772, au Recueil. Né en 1968, M. L... est écroué depuis juin 2016 en exécution de quatre peines d'emprisonnement. […] Les régimes de l'isolement et des quartiers de prise en charge de la radicalisation, régis respectivement par les dispositions des articles L. 213-8 et L. 213-9, d'une part, et L. 224-2 et L. 224-3 du code pénitentiaire d'autre part, se distinguent à plusieurs égards. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] elle méconnaît les dispositions de l'article L. 224-1 du code pénitentiaire, […] aux termes de l'article R. 224-13 du code pénitentiaire : « Le quartier de prise en charge de la radicalisation constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire. (…) II.- Lorsqu'une personne détenue majeure est dangereuse en raison de sa radicalisation et qu'elle est susceptible, […] Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : « La décision d'affectation dans ces quartiers spécifiques doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, […]
[…] L. 224-2 du même code, […] sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité. / L'exercice des activités mentionnées par les dispositions de l'article L . 411-1 par les personnes détenues affectées au sein de ces quartiers peut s'effectuer à l'écart des autres personnes détenues et sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité. » Le II de l'article R. 224 -13 du code pénitentiaire prévoit que : « Lorsqu'une personne détenue majeure est dangereuse en raison de sa radicalisation et qu'elle est susceptible, […] Article […]
[…] 2. Selon l'article L. 224-1 du code pénitentiaire, lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, les personnes détenues majeures peuvent, […] En outre, l'article L. 224-2 de ce même code dispose que : « La décision d'affectation dans ces quartiers spécifiques doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, […] De même, son article R. 224-13 prévoit que : « Le quartier de prise en charge de la radicalisation constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions contrôlent strictement les décisions prises sur le fondement de l'article L224-2: elles doivent être individuellement motivées, nécessaires au maintien de la sécurité et proportionnées au risque identifié. Le juge administratif exerce un contrôle normal sur la légalité et la proportionnalité, y compris sur la durée et les modalités d'exécution, et sanctionne les carences de motivation ou de réexamen. Un recours effectif et rapide doit être ouvert au détenu, avec conservation de la preuve et traçabilité des mesures.
Lire la suite…