Entrée en vigueur le 1 février 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : Décret n°2026-29 du 28 janvier 2026 - art. 1
Chaque mise en œuvre d'une technique prévue par les dispositions des articles L. 223-1 ou L. 223-2, donne lieu à l'établissement d'un relevé qui mentionne les dates de début et de fin de cette mise en œuvre ainsi que la nature des renseignements collectés. Ce relevé est tenu à la disposition du procureur de la République, qui peut y accéder de manière permanente, complète et directe, quel que soit son degré d'achèvement.
La décision de mettre en œuvre les techniques prévues par les dispositions des mêmes articles L. 223-1 ou L. 223-2 est consignée dans un registre tenu par la direction générale de l'administration pénitentiaire. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif dans les conditions prévues par le code de justice administrative.
Application par la jurisprudence Je n'ai pas trouvé, dans vos ressources visibles, de décisions explicitement fondées sur l'article L213-3 du Code pénitentiaire, et plusieurs résultats pointent plutôt vers L223-3 (surveillance) ou d'autres articles. Pouvez-vous confirmer que vous visez bien L213-3 (Livre II, Chapitre III – encellulement) et non L223-3 ? Si oui, je récupère en 1-2 minutes des décisions récentes illustrant les conditions, dérogations et contrôles judiciaires, puis je vous fais une nota bene synthétique.
Lire la suite…[…] . la décision est entachée de vices de procédure du fait de la méconnaissance des articles L. 223-1 et L. 223-3 du code pénitentiaire, de l'irrégularité de la composition de la commission de discipline et d'un défaut de motivation en droit de la décision ; […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l'article L. 522-3 du code précité : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, […]
[…] . la décision est entachée de vices de procédure du fait de la méconnaissance des articles L. 223-1 et L. 223-3 du code pénitentiaire ; […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l'article L. 522-3 du code précité : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, […]
[…] . la décision est entachée de vices de procédure du fait de la méconnaissance des articles L. 223-1 et L. 223-3 du code pénitentiaire ; […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l'article L. 522-3 du code précité : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article L223-3 CPénit: Le juge administratif contrôle surtout l'effectivité des garanties procédurales: existence du relevé retraçant dates et nature des renseignements, accès permanent du procureur, […] décision non consignée), les décisions peuvent être annulées et l'administration enjointe de régulariser, au titre du contrôle des mesures de l'administration pénitentiaire. […] À ce jour, la jurisprudence publiée identifiée citant nommément “L.223-3” est rare voire inexistante en cassation, mais le cadre contentieux précité s'applique par analogie aux techniques de contrôle et de surveillance visées par L.223-1 et L.223-2.
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