Article L213-2 du Code pénitentiaire

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Version01/05/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de procédure pénale - art. 716, alinéa 1, phrase 1 (M), art. 716 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Les personnes prévenues sont placées en cellule individuelle.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2022
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Décisions4


1Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 13 février 2024, n° 2300323
Rejet

[…] — il a disposé d'un espace de vie insuffisant et n'a en tout état de cause jamais bénéficié d'une cellule individuelle contrairement à ce que prescrit l'article L. 213-2 du code pénitentiaire, qu'une fois retirés les meubles et équipements, la surface disponible pour les grandes cellules est de 6,33 m², […]

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    2Tribunal administratif de Versailles, 17 avril 2023, n° 2302657
    Rejet

    […] D'autre part, si l'article L. 213-2 du code pénitentiaire a prévu que « Les personnes prévenues sont placées en cellule individuelle », son article L. 213-5 a fixé, à son premier alinéa, les cas où, s'agissant des personnes prévenues, il peut être dérogé à leur encellulement individuel et dispose, à son second alinéa, que « Lorsque les personnes prévenues sont placées en cellule collective, les cellules doivent être adaptées au nombre de personnes qui y sont hébergées. […]

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    • Centre pénitentiaire·
    • Cellule·
    • Juge des référés·
    • Incendie·
    • Administration·
    • Justice administrative·
    • Condition de détention·
    • Établissement·
    • Personnes·
    • Liberté

    3Conseil d'État, Juge des référés, 20 décembre 2022, 469304, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    […] D'autre part, si l'article L. 213-2 du code pénitentiaire a prévu que « Les personnes prévenues sont placées en cellule individuelle », l'article L. 213-5 a fixé, à son premier alinéa, les cas où, s'agissant des personnes prévenues, il peut être dérogé à leur encellulement individuel et dispose, à son second alinéa, que « Lorsque les personnes prévenues sont placées en cellule collective, les cellules doivent être adaptées au nombre de personnes qui y sont hébergées. […]

     Lire la suite…
    • Cellule·
    • Justice administrative·
    • Condition de détention·
    • Centre pénitentiaire·
    • Juge des référés·
    • Liberté fondamentale·
    • Personnes·
    • Garde des sceaux·
    • Installation·
    • Atteinte
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