Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Les personnes prévenues sont placées en cellule individuelle.
[…] par la nature du lieu où s'exerce la sanction – quartier disciplinaire ou d'isolement, même si la sanction de confinement peut aussi s'exécuter dans une cellule de détention ordinaire (voir les articles R. 235-1 et s. du code pénitentiaire ). 32 Comme le résume l'article R. 213 -17 du code pénitentiaire . 33 Article L. 213 -8 du code pénitentiaire . […] Il est désormais fait référence à l'article L. 213 -7 du code pénitentiaire […]
Lire la suite…Article 714 NOTA : Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, […] prévenues et accusées soumises à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt ou un établissement pour peines, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 112-3, L. 211-1 et L. 211-2 du code pénitentiaire. […] Article 715 Le juge d'instruction, […] prévenues et accusées pour l'exercice de leur défense. Article 716 NOTA : Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code pénitentiaire, les personnes mises en examen, […]
Lire la suite…[…] — il a disposé d'un espace de vie insuffisant et n'a en tout état de cause jamais bénéficié d'une cellule individuelle contrairement à ce que prescrit l'article L. 213-2 du code pénitentiaire, qu'une fois retirés les meubles et équipements, la surface disponible pour les grandes cellules est de 6,33 m², […] — ses conditions de détention, qui ne répondent pas aux prescriptions des articles L. 2 et L. 6 du code pénitentiaire, sont de nature à engager la responsabilité pour faute de l'Etat à son égard et à entraîner réparation de son préjudice moral ; toute sa période de détention est affectée de conditions indignes et son préjudice moral doit donc être intégralement indemnisé ; […]
[…] — il a disposé d'un espace de vie insuffisant et n'a en tout état de cause jamais bénéficié d'une cellule individuelle contrairement à ce que prescrit l'article L. 213-2 du code pénitentiaire, qu'une fois retirés les meubles et équipements, la surface disponible pour les grandes cellules est de 6,33 m², […] — ses conditions de détention, qui ne répondent pas aux prescriptions des articles L. 2 et L. 6 du code pénitentiaire ainsi que de l'article 3 de la CEDH, sont de nature à engager la responsabilité pour faute de l'Etat à son égard et à l'obliger à réparer intégralement son préjudice, en particulier son préjudice moral ; […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 150 000 F CFP au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Aux termes des dispositions de l'article L. 213-2 du code pénitentiaire : « Les personnes prévenues sont placées en cellule individuelle ». L'article L. 213-5 du même code dispose : " Il ne peut être dérogé au principe de l'encellulement individuel des personnes prévenues prévu par les dispositions de l'article L. 213-2 que dans les cas suivants :/ 1° Si les personnes intéressées en font la demande ; / 2° Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu'elles ne soient pas laissées seules ; […]
Application par la jurisprudence Nota bene — En matière d'encellulement individuel, la jurisprudence contrôle que toute dérogation prévue par l'article L213-2 soit dûment motivée, strictement nécessaire et temporaire, avec information des autorités compétentes (notamment le JAP pour les condamnés), conformément au cadre réglementaire associé. Les juges administratifs vérifient la proportionnalité au regard des exigences de sécurité et des contraintes matérielles de l'administration pénitentiaire, et peuvent censurer les décisions insuffisamment motivées ou prolongées sans réexamen effectif.
Lire la suite…