Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, M. A B, représenté par M^e Varrod, demande au tribunal :

1°) dire et juger que la prescription quadriennale ne peut pas lui être opposée ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, à parfaire, de 1 200 000 francs pacifiques en réparation du préjudice moral qu’il subit du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Nuutania ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 150 000 F CFP au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

4°) dire que ces sommes seront versées sur le compte CARPA de l’avocat du requérant, à savoir à la Selarl MVA, représentée par M^e Varrod.

Il soutient que :

— son préjudice est établi par les conditions dans lesquelles il a été incarcéré et qui se caractérisent d’une part par son confinement, en l’absence de toute activité extérieure à une cellule exigüe, d’autre part par l’insalubrité de la cellule ;

— ces circonstances établissent que la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme, à tout le moins sur le fondement de l’article 8 de cette convention et de l’article 9 du code civil alors que l’Etat doit garantir ses droits en tant que personne particulièrement vulnérable entièrement dépendante de l’administration pénitentiaire ;

— les conditions de détention subies le fondent à réclamer une indemnisation d’un montant de 1 200 000 francs pacifiques au titre de l’humiliation particulièrement affligeante qu’il a subie, calculée sur la base de montant mensuel augmentant avec les années de détention.

Par mémoire, enregistré le 21 mars 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 28 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 31 mars 2025 à 11 heures (heure locale).

M. B a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

— le code de procédure pénale ;

— le code pénitentiaire ;

— la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Busidan,

— et les conclusions de M. Boumendjel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que, depuis le 26 mars 2023 et jusqu’au 7 mars 2025, date de la fiche pénale versée au dossier le 30 avril 2025 par l’administration, M. B est incarcéré en tant que prévenu au centre pénitentiaire de Faa’a-Nuutania. Il doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l’Etat à l’indemniser du préjudice moral qu’il subit du fait de ses conditions de détention au sein de cet établissement.

Sur la prescription quadriennale :

2. Alors que l’administration n’oppose pas la prescription quadriennale à la demande du requérant, le moyen par lequel M. B s’oppose à la mise en œuvre de ladite prescription ne peut qu’être écarté.

Sur la responsabilité de l’Etat :

En ce qui concerne le cadre du litige :

3. L’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l’article 8 de cette convention : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

4. Aux termes des dispositions de l’article L. 213-2 du code pénitentiaire : « Les personnes prévenues sont placées en cellule individuelle ». L’article L. 213-5 du même code dispose : " Il ne peut être dérogé au principe de l’encellulement individuel des personnes prévenues prévu par les dispositions de l’article L. 213-2 que dans les cas suivants :/ 1° Si les personnes intéressées en font la demande ; / 2° Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu’elles ne soient pas laissées seules ;/ 3° Si elles ont été autorisées à travailler ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d’organisation l’imposent.// Lorsque les personnes prévenues sont placées en cellule collective, les cellules doivent être adaptées au nombre de personnes qui y sont hébergées. Les personnes détenues doivent être en mesure de cohabiter. Leur sécurité et leur dignité doivent être assurées « . Aux termes de l’article R. 321-2 du dit code : » Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l’hygiène, compte tenu du climat, quant au cubage d’air, à l’éclairage, au chauffage et à l’aération « . L’article R. 321-3 du même code dispose : » Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L’agencement de ces fenêtres doit permettre l’entrée d’air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux personnes détenues de lire ou de travailler sans altérer leur vue.// Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d’une façon convenable et leur nombre proportionné à l’effectif des personnes détenues.// Lorsqu’une cellule est occupée par plus d’une personne, un aménagement approprié de l’espace sanitaire est réalisé en vue d’assurer la protection de l’intimité des personnes détenues ".

5. En raison de la situation d’entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l’administration pénitentiaire, l’appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur personnalité et, le cas échéant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et eu égard aux contraintes qu’implique le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires. Les conditions de détention s’apprécient au regard de l’espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la sur-occupation des cellules, du respect de l’intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, de la configuration des locaux, de l’accès à la lumière, de l’hygiène et de la qualité des installations sanitaires et de chauffage. Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l’aune de ces critères et des dispositions du code de procédure pénale mentionnées au point précédent, révèlent l’existence d’une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu’il incombe à l’Etat de réparer. A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi. Par contre, la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 8 de la CEDH engendrée par de mauvaises conditions de détention ne saurait, sauf circonstances particulières, constituer une faute distincte d’une gravité suffisante pour causer, par elle-même, un préjudice moral qu’il incomberait à l’Etat d’indemniser.

Sur le préjudice :

6. En premier lieu, M. B soutient qu’il est incarcéré dans des conditions insalubres, tenant à l’absence d’isolation des toilettes, à une vétusté globale en raison de l’absence d’un système de ventilation dans les cellules, de l’impureté de l’eau et de la présence de rats et de cafards, et à un manque de lumière naturelle. Cependant, il ne peut utilement se prévaloir, à l’appui de ses dires, du rapport de la visite du centre de Nuutania, effectuée en décembre 2012 par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, alors que ce contrôleur a réalisé une deuxième visite, plus récemment en mai 2022. Si le rapport de cette dernière visite souligne la vétusté des locaux et préconise, s’agissant des cellules, la programmation de leur réfection globale comprenant notamment une isolation complète des sanitaires et un système de ventilation, il ne relève aucune insuffisance de lumière naturelle, contrairement à ce que soutient le requérant, et relève que toutes les cellules sont équipées d’ouvertures sans vitrage entretenant « une ventilation naturelle qui reste efficace ». Si le rapport recommande l’installation d’un système de régulation des températures « qui peuvent être élevées », il ressort d’une autre pièce du dossier que les détenus peuvent se procurer des ventilateurs. Par ailleurs, les rapports sur la qualité de l’eau versés au dossier par l’administration attestent que l’eau distribuée en cellule répond aux critères de référence et des contrats, également versés par l’administration, établissent que des campagnes de dératisation et de désinsectisation sont régulièrement pratiquées. Par suite, à supposer que perdure l’apparition de nuisibles, il ne résulte pas de l’instruction qu’elle soit d’une importance telle que l’incarcération du requérant puisse être regardée, de ce fait, comme attentatoire à la dignité humaine au sens des stipulations conventionnelles précitées. S’agissant des toilettes, il résulte de l’instruction que l’aménagement de l’espace des sanitaires dans la cellule permet une intimité et des conditions d’hygiène suffisantes, même si la séparation existant entre les sanitaires et le reste de la cellule ne peut être complète en raison des contraintes inhérentes à la sécurité et à la protection des détenus et alors qu’il n’est pas soutenu que l’administration distribuerait à un rythme insuffisant aux détenus, qui ont la charge de l’entretien de leurs cellules, les produits nécessaires à cet effet .

7. En second lieu, il fait valoir l’importance de son confinement en cellule, en raison de l’impossibilité de travailler, du manque d’activités et de l’insuffisante superficie de la cellule.

8. Il résulte cependant de la fiche intitulée « synthèse des activités et examens » versée au dossier par l’administration, que le requérant a pu pratiquer des activités sportives ainsi que des activités culturelles dont il s’est désinscrit. Par ailleurs, M. B, né en 1942 et retraité, qui, ayant déclaré de vouloir rien faire en détention, s’est vu conseiller un investissement dans des études, ne peut sérieusement alléguer une carence de l’administration dans le domaine de la proposition d’un travail.

9. S’agissant de l’espace individuel disponible en cellule, il résulte de l’instruction, notamment de la fiche récapitulant les cellules d’affectation de M. B que, du 27 mars au 5 juillet 2023, il a été incarcéré en cellule double, dégageant une superficie disponible hors sanitaires de 9,6 m², soit de 4,8 m² par détenu, ce qui ne caractérise pas des conditions d’encellulement attentatoire à la dignité humaine. Cependant, il en va autrement de ses conditions d’incarcération depuis le 5 juillet 2023. Il ressort en effet du tableau d’encellulement versé au dossier par l’administration à l’appui de son mémoire enregistré le 21 mars 2025, que depuis le 5 juillet 2023, M. B doit partager la cellule avec 2 co-détenus, ce qui a réduit l’espace individuel disponible hors sanitaires à 3,2 m² par détenu. Par suite, M. B est fondé à soutenir que, depuis le 5 juillet 2023 et jusqu’au 7 mars 2025 au moins, date de la fiche pénale sus-évoquée, soit depuis 611 jours, il souffre d’une promiscuité tenant à une sur-occupation des cellules, constitutive d’une faute de l’administration à l’origine directe d’un préjudice moral. Compte tenu de la circonstance que ce préjudice dure ainsi depuis plus d’un an, il sera fait une juste évaluation du préjudice subi, en lui allouant pour le réparer, la somme de 287 590 francs pacifiques.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à obtenir que l’État soit condamné à lui payer la somme de 287 590 francs pacifiques au titre de la réparation du préjudice moral subi à raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Nuutania du 5 juillet 2023 au 7 mars 2025. Il n’appartient pas au juge de préciser les modalités de versement de cette indemnité.

Sur les frais liés au litige :

11. M. B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que M^e Varrod, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat (ministère de la justice) le versement à M^e Varrod de la somme de 100 000 francs pacifiques.

D E C I D E :

Article 1er : L’État (ministère de la justice) est condamné à verser une somme de 287 590 francs pacifiques à M. B.

Article 2 : L’Etat versera, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, une somme de 100 000 francs pacifiques à M^e Edouard Varrod, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Edouard Varrod et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au directeur des établissements pénitentiaires en Polynésie française, au ministre chargé des Outre-mer et au juge d’application des peines du tribunal de première instance de Papeete.

Délibéré après l’audience du 13 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Devillers, président,

M^me Busidan, première conseillère,

M. Graboy-Grobesco, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025.

La rapporteure,

H. Busidan

Le président,

P. Devillers La greffière

D. Oliva-Germain

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,