Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 6
Conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code pénitentiaire, les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire sont placées en cellule individuelle, sauf dans les cas prévus par les dispositions de l'article L. 213-5 du même code.
c. – Les conditions d'exécution de la détention provisoire L'exécution de la détention provisoire fait l'objet de dispositions générales au sein du CPP (articles 714 à 716) 20 , auxquelles s'ajoutent les dispositions spécifiques figurant dans la partie de ce code relative à la conduite de l'instruction (articles 143-1 à 148-8) 21 et certaines dispositions éparses au sein du code pénitentiaire 22 . 17 Article 148 du CPP. 18 Article 148-1 du CPP. 19 Deuxième alinéa de l'article 148-2 du CPP. […] de communiquer en vertu de l'article 116 ». 6 Pour remédier à cette lacune, les dispositions réglementaires du code de procédure pénale avaient été complétées en 2006, par un décret simple 36 , […]
Lire la suite…Qui emprunte également une voie plus technique en rehaussant en « R » (décrets en Conseil d'État) plusieurs dispositions figurant auparavant en « D » (décrets) dans le Code de procédure pénale, permettant ici de respecter l'ancien article 61 de la loi pénitentiaire de 2009, qui prévoit de traiter par décret en Conseil d'État les modalités d'application des dispositions législatives relatives aux droits et obligations des personnes détenues. […] Si le Code pénitentiaire évoque bien la « prise en charge spécifique de certaines catégories de personnes détenues » (art. […] Qui reprend ici encore les dispositions du Code de procédure pénale (art. 716 et 717-2). […]
Lire la suite…[…] que la crainte régulièrement invoquée par le ministère de la Justice que les décisions des tribunaux génèrent un contentieux important et coûteux ne peut être prise en considération dans l'appréciation de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable à la charge de l'Etat à l'encontre du requérant ; qu'en vertu de l'article D. 189 du code de procédure pénale et de l'article D. 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, le service public pénitentiaire doit garantir le respect de la personne humaine de toute personne détenue ; que toutefois, malgré cet impératif, […] que l'article 716 du code de procédure pénale modifié prévoit que lorsque les personnes mises en examen, […]
[…] Il fait valoir, après avoir rappelé sa situation particulière d'incarcération à la maison d'arrêt de Rouen, que les dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale posent comme principe l'encellulement individuel au sein de la maison d'arrêt, tant pour les personnes prévenues que pour les personnes condamnées ; que lorsque les prévenus et accusés sont placés dans une cellule collective, les cellules doivent être adaptées au nombre des personnes détenues qui y sont hébergées ; […]
[…] que la crainte régulièrement invoquée par le ministère de la Justice que les décisions des tribunaux génèrent un contentieux important et coûteux ne peut être prise en considération dans l'appréciation de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable à la charge de l'Etat à l'encontre du requérant ; qu'en vertu de l'article D. 189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, le service public pénitentiaire doit garantir le respect de la personne humaine de toute personne détenue ; que toutefois, malgré cet impératif, […] que l'article 716 du code de procédure pénale modifié prévoit que lorsque les personnes mises en examen, […]
Texte de loi Article 716 Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés en cellule individuelle. […]
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