Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 28 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation ;

3°) d’enjoindre au préfet de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2024, le préfet de la Seine-Maritime a informé le tribunal que la mesure attaquée était caduque.

Par courrier du 3 juillet 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré du défaut de base légale des décisions du 28 juin 2024 portant fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français, faute pour la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, qui les fonde, d’avoir été notifiée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ;

— le code de justice administrative.

Par une décision du 2 avril 2024, le président du tribunal a désigné M. C comme juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Eu égard aux termes de son mémoire, enregistré le 3 juillet 2024, par lequel il a informé le tribunal que « la mesure est donc caduque, il n’y a pas lieu de défendre cette mesure », le préfet de la Seine-Maritime doit être regardé comme ayant entendu abroger l’arrêté attaqué en toutes ses dispositions, postérieurement à l’introduction de la requête. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la requête sont devenues sans objet, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d’injonction et d’astreinte. Il n’y a dès lors pas lieu d’y statuer.

Sur les conséquences de l’abrogation :

3. L’abrogation de l’arrêté attaqué, constatée au point précédent, implique la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dans les conditions prévues à l’article 7 du décret du 28 mai 2010 susvisé.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 15 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

Signé : J. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON