Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Dans les conditions fixées par les dispositions du 3° de l'article L. 2171-4 du code de la commande publique, les établissements pénitentiaires peuvent être conçus, construits et aménagés par un opérateur économique, dans le cadre d'une mission globale confiée par l'Etat à cet opérateur.
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de L112-5 CPé: les juridictions administratives écartent la qualification de « mesure d'ordre intérieur » dès qu'une décision pénitentiaire affecte sensiblement une liberté ou une situation (affectation, régime disciplinaire, isolement, transferts), et exercent alors un contrôle de proportionnalité sur sa nécessité et sa motivation. Elles exigent une procédure respectant les droits de la défense et une motivation circonstanciée, à défaut de quoi l'acte est annulé.
Lire la suite…