Article R741-26 du Code rural et de la pêche maritime
Article R741-24Article D741-33
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Modifié par : Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 3

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 et à l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


Commentaires • 2

1. Cotisations MSA de l’employeur agricole
sancy-avocats.com

Pour les salariés à temps partiel, le code rural rend applicables les règles particulières du code de la sécurité sociale, en particulier ses articles L. 241-3-1 et L. 242-8 à L. 242-10 (C. rur. art. L. 741-12). […] Les échéances Le code rural rend applicables au recouvrement des cotisations des salariés agricoles les règles du code de la sécurité sociale relatives aux déclarations et aux échéances (C. rur. art. R. 741-1-1). Le versement est donc effectué le mois suivant la période de travail, […] et le 15 dans les autres cas (CSS art. R. 243-6). […] R. 712-4 ; […] ou la commission de recours amiable qui a reçu délégation, peut en accorder la remise totale ou partielle. […] R. 741-26). […]

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2. MSA : cotisations, accidents et contrôle
sancy-avocats.com

L. 741-2). Leur assiette est déterminée selon les règles de l'assiette « définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale », sous les seules réserves prévues par le code rural (C. rur. art. […] Le code rural rend applicables au recouvrement les règles du code de la sécurité sociale relatives aux déclarations et aux échéances (C. rur. art. R. 741-1-1). […] R. 243-6). La remise des majorations de retard est demandée par écrit, de façon motivée et à peine de forclusion, « dans le délai de six mois suivant le paiement de la totalité des cotisations » (C. rur. art. R. 741-26). […]

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Décisions • 42

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2012, 12-13.904, Publié au bulletinCassation

La bonne foi permettant, en application des dispositions de l'article R. 741-26 du code rural, la réduction de la fraction réductible des majorations de retard, s'apprécie à la date d'exigibilité des cotisations ayant donné lieu à ces majorations […] Aux motifs qu'en application R. 243-20 du Code la Sécurité Sociale, une remise des majorations et pénalités peut être accordée si la bonne foi du débiteur est dûment prouvée.

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[…] Ainsi, aux termes de l'article R.741-26 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable en l'espèce, “I.-Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ayant reçu délégation à cet effet peuvent accorder la remise totale ou partielle des pénalités et des majorations de retard prévues au 1° de l'article R. 741-24 et aux articles R. 741-82 et R. 741-83 du présent code et à l'article D. 1221-19 du code du travail.

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3. Cour d'appel de Nîmes, 4 octobre 2016, n° 14/02235Infirmation

[…] Vu l'article R. 731-75 II du code rural, […] X, qui conteste l'exigibilité des majorations, est recevable en son appel formé à l'encontre de la disposition du jugement l'ayant condamné au paiement de la somme de 15 793,77 euros, il n'en demeure pas moins qu'en le déboutant de son recours relatif à sa demande de remise desdites majorations, au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de sa bonne foi requise par l'article R. 741-26 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal des affaires de la sécurité sociale a statué de ce chef en dernier ressort, nonobstant la mention contraire au dispositif.

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Document parlementaire • 0

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