Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
L'administration pénitentiaire garantit aux personnes mineures détenues le respect des droits fondamentaux reconnus à l'enfant.
Les modalités spécifiques de la prise en charge des personnes mineures sont énoncées au code de la justice pénale des mineurs.
[…] 4. En outre, aux termes de l'article L. 4 du code pénitentiaire, qui reprend, à compter du 1er mai 2022, les dispositions de l'article 59 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit aux personnes mineures détenues le respect des droits fondamentaux reconnus à l'enfant. / Les modalités spécifiques de la prise en charge des personnes mineures sont énoncées au code de la justice pénale des mineurs. ». Selon les termes de l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs : « Les mineurs sont détenus, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, […]
[…] 4. En outre, aux termes de l'article L. 4 du code pénitentiaire, qui reprend, à compter du 1er mai 2022, les dispositions de l'article 59 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit aux personnes mineures détenues le respect des droits fondamentaux reconnus à l'enfant. / Les modalités spécifiques de la prise en charge des personnes mineures sont énoncées au code de la justice pénale des mineurs. ». Selon les termes de l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs : « Les mineurs sont détenus, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, […]
[…] 4. En outre, aux termes de l'article L. 4 du code pénitentiaire, qui reprend, à compter du 1er mai 2022, les dispositions de l'article 59 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit aux personnes mineures détenues le respect des droits fondamentaux reconnus à l'enfant. / Les modalités spécifiques de la prise en charge des personnes mineures sont énoncées au code de la justice pénale des mineurs. ». Selon les termes de l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs : « Les mineurs sont détenus, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, […]