Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Le service public pénitentiaire s'acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par la France, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Il se conforme aux règles fixées par le code de déontologie prévu à l'article L. 120-1.
Application par la jurisprudence Nota bene — Article L511-3 CPénit.: la jurisprudence cite peu, en tant que tel, cette disposition « documents remis à la libération ». En pratique, les contentieux portent surtout sur le respect effectif des obligations de sortie dans le cadre plus large des droits des personnes détenues, contrôlés par le juge administratif au regard des articles L.2, L.6 et L.7 du code pénitentiaire, avec injonctions ou indemnisation en cas de manquements.
Lire la suite…Cet article traite du décret n° 2025-154 du 19 février 2025 concernant les conditions d'application de l'article 142-6-1 du Code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité. […] Elle est assimilée à une détention provisoire au sens des articles 149 et 716-4. […] Au niveau du code pénitentiaire, l'article 2 ajoute un alinéa à l'article D632-2 qui prévoit que ces dispositions sont également applicables lorsque la pose du dispositif électronique a lieu en l'absence d'impossibilité technique. […] Au niveau du Code de justice pénale des mineurs, l'article 3 du décret insère un nouvel article D333-3. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2 du code pénitentiaire : « Le service public pénitentiaire s'acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par la France, […]
[…] Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2 du code pénitentiaire, […] notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ». En vertu de l'article L. 6 du code pénitentiaire, reprenant l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, […] Aux termes de l'article R. 321-2 du code pénitentiaire, reprenant l'article D. 350 du code de procédure pénale : « Les locaux de détention et, en particulier, […]
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2 du code pénitentiaire : « Le service public pénitentiaire s'acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par la France, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. ». Selon l'article L. 6 du même code : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] Selon l'article R. 321-2 du même code : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, […]
Texte de loi Article D112-3 Le service national du renseignement pénitentiaire est un service à compétence nationale rattaché au directeur de l'administration pénitentiaire. […] Il a pour missions de rechercher, collecter, […] finalité et traçabilité du recueil d'informations, et surtout proportionnalité au regard des droits des personnes détenues. […] Les juges articulent ce contrôle avec les principes généraux du code pénitentiaire (respect de la dignité, limites nécessaires à la sécurité et au bon ordre) et n'hésitent pas à censurer ou indemniser si l'atteinte n'est pas justifiée. En pratique contentieuse, les décisions se fondent rarement sur D112-3 seul et mobilisent le cadre L. 2, […]
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