Entrée en vigueur le 10 juillet 2025
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 - art. 5
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
| R. 311-1 à R. 312-2 | |
| R. 313-1 | Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 |
| R. 313-2 à R. 321-6 | |
| R. 322-1 | Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 |
| R. 322-2 à R. 322-12 | |
| R. 322-31 à R. 382-1 |
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article R764-1 est un article d'extension: les juridictions l'invoquent surtout pour confirmer que les dispositions réglementaires métropolitaines du livre III (R. 311-1 à R. 322-12, R. 322-31 à R. 382-1) s'appliquent en Polynésie française, sous réserve des adaptations locales. […] R764-1 n'est pas une base autonome de sanction mais une clé de renvoi: il ouvre l'accès au bloc réglementaire du Code pénitentiaire en Polynésie et guide le contrôle du juge sur l'applicabilité et les ajustements territoriaux.
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