Entrée en vigueur le 6 octobre 2022
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 3
Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, aux articles R. 313-1, R. 313-2 et R. 313-14 à R. 313-16, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l' article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R754-4 CP: les juridictions d'outre-mer (Wallis-et-Futuna) admettent que les « personnes agréées » interviennent comme les avocats pour assister les personnes détenues, à la condition stricte que l'agrément soit régulier et opposable. En pratique, le juge vérifie l'équivalence des droits procéduraux: accès au dossier, confidentialité des échanges, possibilité d'assister aux entretiens et aux actes utiles. […] Les garanties de défense sont donc appréciées par analogie avec le régime des avocats, l'article servant de clause d'extension fonctionnelle.
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