Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 6
Les rémunérations des personnes condamnées bénéficiant d'un contrat de travail régi par les dispositions du code du travail sont versées directement par l'employeur sur un compte extérieur dont est titulaire la personne condamnée, sauf prescriptions contraires du juge de l'application des peines.
Article D119 NOTA : Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2020-187 du 3 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020. Dans les cas prévus par les articles 723-1 et 723-7, les mesures d'aménagement de la peine sous le régime de la semi-liberté, du placement extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique peuvent être ordonnées par le juge de l'application des peines, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du II et du III de l'article 707, au regard de l'évolution de la personnalité et de la situation matérielle, …
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Application par la jurisprudence Nota bene — D424-2 (placement à l'extérieur) en pratique: Les juges exigent un projet sérieux et individualisé de réinsertion, des garanties de logement/emploi et l'avis opérationnel du SPIP; un refus doit être spécialement motivé au regard de la situation concrète. Le contrôle du juge porte sur la proportionnalité entre les objectifs d'ordre public et de prévention de la récidive et les perspectives de réinsertion; les mesures intermédiaires (obligations, contrôles) sont privilégiées avant un retrait pur et simple. En cas de manquements, la révocation ou …
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