Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Les frais de déplacement au titre de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.
Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.
Le Document Unique d'Ãvaluation des Risques Professionnels (DUERP) est un instrument obligatoire pour toutes les entreprises, administrations et associations employant au moins un(e) salarié(e), en vertu de l'article R.4121-1 et suivants du Code du travail. Ce document permet d'identifier et de hiérarchiser les dangers auxquels les salariés(es) sont exposés, afin de mettre en place des actions de prévention appropriées. […] Cette formation SSCT obligatoire est imposée par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du Code du travail, elle est prise en charge intégralement par lâemployeur. […]
Lire la suite…Les modalités et le déroulement de l'élection du Secrétaire du CSE Selon l'article L. 2315-23 du code du travail, […] l'employeur devra lui payer ses heures supplémentaires. […] La formation doit être dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du CSE, conformément aux dispositions des articles R. 2315-10 et R. 2315-11 du code du travail. […] L'employeur doit prendre en charge les frais de formation selon les modalités établies par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail. Néanmoins, dans les entreprises de moins de 50 salariés, […] conformément aux modalités et limites définies par l'article R. 6332-40 du code du travail.
Lire la suite…[…] sans envisager des circonstances exceptionnelles comme le prévoient les dispositions de l'article R .2314-1 du code du travail et en imposant la rédaction d'un écrit pour prévenir de l'utilisation d'heures cumulées, […] Les dispositions de l'article R2315 -5 du code du travail prévoient que 'le temps prévu à l'article 2315 -7 peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. […] L'employeur et le syndicat CGT font valoir que les dispositions critiquées n'interdisent pas d'appliquer les dispositions de l'article R2315-20 du code du travail
Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est un instrument obligatoire pour toutes les entreprises, administrations et associations employant au moins un(e) salarié(e), en vertu de l'article R.4121-1 et suivants du Code du travail. Ce document permet d'identifier et de hiérarchiser les dangers auxquels les salariés(es) sont exposés, afin de mettre en place des actions de prévention appropriées. […] Cette formation SSCT obligatoire est imposée par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du Code du travail, elle est prise en charge intégralement par l'employeur. […]
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