Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en liaison avec le chef de l'établissement pénitentiaire, est chargé de définir et d'organiser la programmation culturelle de l'établissement.
A cet effet, il sélectionne et met en œuvre, avec l'appui des services compétents de l'Etat et des collectivités territoriales, des projets proposés par des organismes ou des opérateurs culturels.
[…] — la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée compromet l'atelier Newsvic qui a été validé chaque année par le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Dordogne depuis 2018 ainsi que le renouvellement de son activité pédagogique scolaire pour l'éducation nationale ; l'exécution de la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate aux droits culturels des détenus tels que garantis par les articles D. 414-3 à D. 414-6 du code pénitentiaire ainsi qu'à la liberté d'expression protégée par l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 par l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme et par l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; […] O R D O N N E :
[…] D'autre part, aux termes de l'article D. 414-3 du code pénitentiaire : « Des activités socioculturelles sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire. […] Aux termes de l'article D. 414-5 dudit code : « Une programmation culturelle, résultant de la représentation la plus étendue des secteurs de la culture, est mise en œuvre dans chaque établissement pénitentiaire. / Ce programme a pour objectif de développer les moyens d'expression et les connaissances des personnes détenues ». L'article D. 414-6 du même code dispose que : « Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en liaison avec le chef de l'établissement pénitentiaire, […] 6. […] O R D O N N E :
[…] — la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée le prive d'une part importante de son activité professionnelle régulière, construite depuis plus de cinq ans et porte une atteinte disproportionnée et injustifiée aux droits culturels des détenus tels que garantis par les articles D. 414-3 à D. 414-6 du code pénitentiaire ; […] O R D O N N E :
Texte de loi Article D414-6 Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en liaison avec le chef de l'établissement pénitentiaire, est chargé de définir et d'organiser la programmation culturelle de l'établissement. A cet effet, il sélectionne et met en œuvre, avec l'appui des services compétents de l'Etat et des collectivités territoriales, des projets proposés par des organismes ou des opérateurs culturels. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai pas trouvé, dans vos ressources actuelles ni en accès rapide au web, de décisions citant explicitement l'article D.414-6 du Code pénitentiaire. […]
Lire la suite…