Article R345-12 du Code pénitentiaire
Article R345-11
Article R345-13

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Le magistrat chargé du dossier de la procédure peut autoriser les personnes prévenues, détenues en établissement pénitentiaire ou hospitalisées, à téléphoner aux membres de leur famille ou à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion.
La décision comporte l'identité et les numéros d'appel des destinataires.
Sauf disposition contraire, cette autorisation est valable tant que la personne prévenue n'a pas fait l'objet d'une condamnation définitive, sans qu'ait d'incidence sur cette validité le changement de l'autorité judiciaire chargée du dossier de la procédure.
Si le magistrat le demande, les numéros d'appel et l'identité des destinataires des appels passés par la personne prévenue lui sont communiqués par le chef de l'établissement pénitentiaire.
Le magistrat peut refuser, suspendre ou retirer à une personne prévenue l'autorisation de téléphoner à un membre de sa famille par décision motivée conformément aux dispositions de l'article 145-4 du code de procédure pénale.

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaire1

1Article R345-12 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article R345-12 Le magistrat chargé du dossier de la procédure peut autoriser les personnes prévenues, détenues en établissement pénitentiaire ou hospitalisées, à téléphoner aux membres de leur famille ou à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion. […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 14 février 2025, n° 2303273Rejet

[…] A aux plages horaires de 8 heures 15 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures 30 du lundi au dimanche pour une durée de trois mois. […] Si le requérant soutient que la décision litigieuse est illégale en raison d'un défaut de base légale et d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît les dispositions des articles R. 345-12 du code pénitentiaire et 145-4 du code de procédure pénale relatives aux décisions de refus, de suspension ou de retrait de l'autorisation de téléphoner d'une personne prévenue, […] de la sécurité ainsi que la prévention des infractions prévus aux articles L. 6, L. 345-5 et R. 345-14 du code pénitentiaire énoncés au point 4 du présent jugement, […]

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Document parlementaire0

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