Article R345-12 du Code pénitentiaire
Article R345-11Article R345-13
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Commentaire • 1

1. Article R345-12 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article R345-12 Le magistrat chargé du dossier de la procédure peut autoriser les personnes prévenues, détenues en établissement pénitentiaire ou hospitalisées, à téléphoner aux membres de leur famille ou à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

1. Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 14 février 2025, n° 2303273Rejet

[…] A aux plages horaires de 8 heures 15 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures 30 du lundi au dimanche pour une durée de trois mois. […] Si le requérant soutient que la décision litigieuse est illégale en raison d'un défaut de base légale et d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît les dispositions des articles R. 345-12 du code pénitentiaire et 145-4 du code de procédure pénale relatives aux décisions de refus, de suspension ou de retrait de l'autorisation de téléphoner d'une personne prévenue, […] de la sécurité ainsi que la prévention des infractions prévus aux articles L. 6, L. 345-5 et R. 345-14 du code pénitentiaire énoncés au point 4 du présent jugement, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48