Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article D313-17 du Code pénitentiaire: Les juridictions l'appliquent de manière stricte comme condition d'éligibilité, notamment pour les permissions de sortir en centre de détention, en exigeant l'exécution préalable d'une fraction minimale de peine. À défaut d'avoir atteint ce seuil, la demande est rejetée sans qu'il soit besoin d'autres motifs, la Cour de cassation validant ce contrôle « mécanique » du critère temporel.