Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les personnes prévenues s'entretiennent avec leur avocat dans un parloir spécial garantissant la confidentialité de l'échange. Elles correspondent avec lui, de manière confidentielle, par téléphone et par courrier.
[…] — le refus d'assurer une effectivité à sa désignation d'avocat et de délivrer un permis de communiquer à son conseil qui est opposé par l'administration pénitentiaire méconnait les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles L. 6, R. 313-12 et R. 313-15 du code pénitentiaire ; […] Aux termes de l'article L. 313-1 de ce code : « Les personnes prévenues peuvent faire connaitre l'avocat ou les avocats qu'elles ont choisis par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ou par déclaration de leur avocat auprès du greffier du juge d'instruction, […] O R D O N N E :
[…] - les refus d'assurer une effectivité à sa désignation d'avocat et de délivrer un permis de communiquer à son conseil qui est opposé par l'administration pénitentiaire méconnait les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles L. 6, R. 313-12 et R. 313-15 du code pénitentiaire ; […] Aux termes de l'article L. 313-1 de ce code : « Les personnes prévenues peuvent faire connaitre l'avocat ou les avocats qu'elles ont choisis par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ou par déclaration de leur avocat auprès du greffier du juge d'instruction, […] O R D O N N E :
[…] - il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci est entachée d'incompétence, de défaut de motivation, de méconnaissance des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que des articles L. 6, R. 313-12 et R. 313-15 du code pénitentiaire, et d'erreur manifeste d'appréciation. […] O R D O N N E :
Application par la jurisprudence Nota bene — application de R313-12 CPenit.: les juges rappellent que l'administration doit garantir un parloir avocat réellement confidentiel et une correspondance avocat confidentielle, à défaut les mesures litigieuses sont annulées pour atteinte aux droits de la défense. Le contrôle porte sur la réalité des conditions matérielles (isolation phonique, absence d'écoute) et l'interdiction de toute lecture ou écoute des échanges avocat, sauf nécessité de sécurité dument justifiée et strictement proportionnée.
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