Article R240-6 du Code pénitentiaire
Article R240-5Article R240-7
Entrée en vigueur le 6 juin 2026

NOTA

Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

Commentaire1

1Article R240-6 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article R240-6 Peuvent être destinataires dans le cadre de leurs attributions, dans la limite du besoin d'en connaître et dans les conditions définies ci-après, des informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement : 1° Les autorités judiciaires ainsi que les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de juridiction, pour les données suivantes : identité ; […]

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Décisions2

[…] — elle sont entachées d'un vice de procédure tenant à la consultation irrégulière du fichier pénal « Génésis » et au défaut d'habilitation de l'agent y ayant procédé en méconnaissance du b) du 2° de l'article R. 240-6 du code pénitentiaire ; […] — elle méconnaît les articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet de police et à M e Morel.

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[…] nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire (GENESIS). […] Aux termes de l'article R240-6 de ce code : « Peuvent être destinataires dans le cadre de leurs attributions, […] Aux termes de l'article R . 40-38-2 du code de procédure pénale : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). […] 6 ° et celles issues de personnes identifiées mentionnées au 7° du I, […] Au titre de l'article D. 214-7 du code pénitentiaire […]

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Document parlementaire0

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