Entrée en vigueur le 17 septembre 1993
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 - art. 18 () JORF 17 septembre 1993
[…] [N], [C], [K] [A], né le [Date naissance 11] mil neuf cent soixante huit à neuf heures cinq minutes à [Localité 9] (75), époux de [M], [Z], [F] [Y], responsable de fabrication en imprimerie, demeurant : [Adresse 2] – [Localité 7] Dit qu'en application des dispositions de l'article 355 du code civil cette adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, soit le 23 juin 2023 ; Vu les articles 363, 370 et 370-1-7 du code civil et l'article 1175 du code de procédure civile ; Dit que l'adoptée conservera le nom de : [V] ; Dit que le présent jugement sera transcrit en marge de l'acte de naissance de l'adoptée : [B], [O], [W] [V], née le [Date naissance 5] mil neuf cent quatre vingt dix à huit heures trente minutes à [Localité 12] ;
[…] Ordonne la transcription de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 1175-1 du code de procédure civile sur les registres de l'état civil de la commune de naissance de : [Localité 5] (59),
[…] [P], [U], [I], [O] [R], né le [Date naissance 8] mil neuf cent quatre vingt à huit heures trente à PARIS 12ème arrondissement (75), du sexe masculin, ayant conclu avec [Z], [C], [D] [H] un pacte civil de solidarité enregistré au tribunal d'instance de LAGNY SUR MARNE (77400) le 27 avril 2010, directeur commercial, demeurant : [Adresse 1] – [Localité 2] ; Dit qu'en application des dispositions de l'article 355 du code civil cette adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, soit le 29 décembre 2023 ; Vu les articles 363, 370 et 370-1-7 du code civil et l'article 1175 du code de procédure civile ; Vu le consentement de l'adoptée à son changement de nom ; Dit que l'adoptée prendra le nom de : [R]-[H]