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Article 1175 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 17 septembre 1993

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 - art. 18 () JORF 17 septembre 1993

S'il y a lieu, le tribunal se prononce, en la même forme, sur la modification des prénoms de l'adopté et, en cas d'adoption simple, sur le nom de celui-ci.
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Entrée en vigueur le 17 septembre 1993

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1Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 avril 2011, n° 09/09251
Confirmation

[…] Monsieur et Madame X ainsi que la SCI X BLR A dite OMERA ont interjeté appel. Aux termes des dernières conclusions déposées le 12 janvier 2011, auxquelles ils convient de se reporter pour un exposé intégral de leurs prétentions, ils demandent à la cour : — Vu les articles 1134, 1175 et 1176 du code de procédure civile, — Vu l'article 32-1 du code civil, — d'infirmer le jugement entrepris,

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2Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 9 février 2017, n° 14/01169

[…] Prétentions et moyens des parties': Par conclusions du 17 novembre 2016, les époux Y demandent à la cour de': — prononcer la nullité du rapport de M. B au visa de l'article 1175 du code de procédure civile et de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme — désigner un nouvel expert avec la même mission aux frais partagés entre les parties — débouter M. A de l'ensemble de ses demandes

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 7 novembre 2019, n° 17/23025
Infirmation partielle

[…] Aux termes de ses conclusions remises au greffe et notifiées le 1 er avril 2019 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son syndic en exercice, la société Agi entend voir, au visa des articles 640 et 641 du code civil, 1175, 114 et 117 du code de procédure civile :

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