TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE


N°2001450 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________


M^me C… G…

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M^me Angélique X
Rapporteur
___________ Le tribunal administratif
de Châlons-en-champagne M. Vincent Torrente
(1ère chambre)
Rapporteur public ___________
Audience du 1er avril 2021 Décision du 15 avril 2021 ___________ 19-06-02-02 C
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 juillet 2020 et le 9 février 2021, M^me C… G…, représentée par M^e Le Boulc’h et M^e Ibarra , demande […] tribunal :
1°) le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait à l’expiration de l’année 2018 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
M^me G… soutient que l’activité de location d’un studio dans une résidence étudiante est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée compte tenu des prestations annexes proposées.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut […] rejet de la requête.
Il soutient que le moyen de la requête n’est pas fondé.
Un mémoire présenté par le directeur départemental des finances publiques de la Marne a été enregistré le 30 mars 2021, postérieurement à la clôture de l’instruction.
Vu les […]tres pièces du dossier ;

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Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'[…]dience.
Ont été entendus […] cours de l'[…]dience publique :
- le rapport de M^me X,
- et les conclusions de M. Torrente, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article 261 D du code général des impôts : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / (…) 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation. / Toutefois, l’exonération ne s’applique pas : (…) / b. Aux prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement […] moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des loc[…]x, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle /c. Aux locations de loc[…]x nus, meublés ou garnis consenties à l’exploitant d’un établissement d’hébergement qui remplit les conditions fixées […]x a ou b, à l’exclusion de celles consenties à l’exploitant d’un établissement mentionné à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation dont l’activité n’ouvre pas droit à déduction. (…) ».
2. M^me G… a acquis 23 octobre 2018 deux studios et un emplacement de stationnement […] sein d’un immeuble situé […] […] (10) et qui sont compris dans une résidence étudiante « […] ». Elle loue ces studios en meublé à la société Habitat Gestion et demande le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d’un montant de 25 823 euros.
3. Il est constant que cette location ne comprend pas la prestation de petit déjeuner, et l’administration a admis qu’elle comprenait les prestations de nettoyage régulier des loc[…]x et de fourniture du linge de maison. La prestation de réception de la clientèle est quant à elle assurée, […] vu de l’affichage apposé à l’accueil de la résidence, de 8 heures à 12 heures et de 15 heures 30 à 19 heures 30 du lundi […] vendredi, hors jours fériés. En-dehors de ces plages horaires, les personnes qui se présentent à l’accueil sont invitées à appeler l’un des deux numéros de téléphone qui sont indiqués, l’un des deux correspondant à un poste fixe. Si le requérant souligne que ce contact téléphonique permet une intervention en urgence en cas de perte de clés, de dégât des e[…]x ou de panne de certains équipements, ces prestations ne relèvent pas de l’accueil des locataires et […]cun élément ne permet d’établir que la prestation d’accueil pourrait être assurée dans ce cadre. En l’absence de toute indication sur le délai dans lequel l’accueil pourrait être assuré à la suite d’un appel téléphonique, ce dispositif ne s[…]rait ainsi en tout état de c[…]se être assimilé […] dispositif d’urgence mentionné dans le courrier de l’administration fiscale du 17 septembre 2014 dont se prév[…]t la requérante. La prestation de réception de clientèle, qui ne présente ainsi pas de caractère permanent, n’est ainsi pas organisée dans des conditions similaires à celle proposée dans les établissements d’établissement à caractère hôtelier, et M^me G… ne s[…]rait se prévaloir de la spécificité du fonctionnement des résidences étudiantes par

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rapport à celui de ces derniers dès lors que les dispositions citées ci-dessus visent précisément à ne permettre l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des seules locations meublées qui proposent des prestations similaires à celles du secteur hôtelier. Ainsi, la location pratiquée par M^me G… entre dans le champ de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée, ce qui fait obstacle à la déduction de celle-ci.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me G… doit être rejetée, y compris les conclusions tendant […] remboursement de frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M^me G… est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… G… et […] directeur départemental des finances publiques de la Marne.
Délibéré après l'[…]dience du 1er avril 2021, à laquelle siégeaient :
M. Wyss , président, M. Deschamps, premier conseiller M^me X, conseiller.
Rendu public par mise à disposition […] greffe le 15 avril 2021.
Le rapporteur,
Le président,
signé
signé
A. Y
J.P. WYSS
Le greffier,
signé
E. Z