Entrée en vigueur le 10 juillet 2025
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 - art. 3
Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue :
1° De ne pas respecter les dispositions du règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ou les instructions particulières arrêtées par le chef de l'établissement ;
2° D'entraver ou tenter d'entraver les activités de travail, de formation, culturelles, cultuelles ou de loisirs ;
3° De communiquer irrégulièrement avec une personne détenue ;
4° De négliger de préserver ou d'entretenir la propreté de sa cellule ou des locaux communs ou de prendre soin des objets mis à disposition par l'administration ;
5° De jeter tout objet ou substance par les fenêtres de l'établissement ;
6° De faire un usage abusif ou nuisible d'objets autorisés par le règlement intérieur ;
7° De pratiquer des jeux interdits par le règlement intérieur ;
8° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés au présent article ou lui prêter assistance à cette fin.
Un décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le Code pénitentiaire a été publié au Journal Officiel du mercredi 27 novembre 2024. Ce texte de 7 articles est ventilé à travers deux nouveaux chapitres créés dans le Code pénitentiaire : Chapitre Iᵉʳ : dispositions relatives à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires (Articles 1 à 2). Chapitre II : dispositions diverses et finales (Articles 3 à 7). […] Ce décret introduit aux articles R232-7 à R232-13 du Code pénitentiaire la procédure alternative aux poursuites disciplinaires, […]
Lire la suite…[…] d'une part, aux termes de l'article D. 250-3 du code de procédure pénale, […] désormais codifié à l'article R. 235-12 du code pénitentiaire : « Le chef d'établissement ou un membre du personnel ayant reçu délégation écrite à cet effet peut, […] désormais codifié à l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, […] pour une personne détenue : / 6° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par les règlements et instructions de service ; […] Selon l'article D. 249-3 de ce code applicable à la date des faits désormais codifié à l'article R. 232-6 du code pénitentiaire : » Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, […]
[…] que le premier assesseur a bien été choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement et qu'il n'était l'auteur ni du compte rendu d'incident ni du rapport d'enquête, comme l'exigent les articles R. 234-6, R. 234-12 et R. 234-13 du code pénitentiaire. […] En sixième lieu, aux termes de l'article R. 232-2 du code pénitentiaire : « Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues par les dispositions des articles R. 232-4, R. 232-5 et R. 232-6, en trois degrés. ». […]
[…] - le code pénitentiaire ; […] En dernier lieu, aux termes de l'article R. 232-5 du même code, dans sa version applicable au litige : « Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, […] par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ou par toute autre instruction de service ou refuser d'obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l'établissement ; (…) ». Selon l'article R. 232-6 du code précité, dans sa version applicable au litige : « Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, […]
Article R232-6 Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : 1° De ne pas respecter les dispositions du règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22 , ou les instructions particulières arrêtées par le chef de l'établissement ; 2° D'entraver ou tenter d'entraver les activités de travail, de formation, […]
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