Non-lieu à statuer 7 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 7 mars 2025, n° 24/14601 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/14601 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 24/14601 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBVN
Ordonnance n° 2025/M70
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [M] [L]
Représentant : Me Xavier BELLILCHI-BARTOLI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
S.A.R.L. TRANSREP
Représentant : Me Yaël BENCHIMOL BEN-HAIM, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffière
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [M] [L], appelant contre S.A.R.L. TRANSREP, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/14601 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBVN et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 7 mars 2025
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 7 mars 2025
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Canal ·
- Appel ·
- Intimé ·
- Ordonnance du juge ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Instance ·
- Conclusion
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Motif légitime ·
- Expertise ·
- Société d'assurances ·
- Référé ·
- Mesure d'instruction ·
- Prescription
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseils ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Assemblée générale ·
- Associé ·
- Sociétés ·
- Abus de majorité ·
- Comptable ·
- Amortissement ·
- Compte courant ·
- Villa ·
- Bien immobilier ·
- Résultat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Objectif ·
- Titre ·
- Rémunération ·
- Salarié ·
- Langue ·
- Lettre ·
- Employeur ·
- Indemnité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Sans domicile fixe ·
- Prolongation ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Fins ·
- Assignation à résidence
- Contrats ·
- Finances ·
- Sociétés ·
- Investissement ·
- Rentabilité ·
- Action ·
- Ordonnance ·
- Réduction d'impôt ·
- Délai de prescription ·
- Fins de non-recevoir ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Contentieux ·
- Renouvellement ·
- Santé ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Évaluation
- Adresses ·
- Plan ·
- Rééchelonnement ·
- Remboursement ·
- Surendettement ·
- Capacité ·
- Montant ·
- Créance ·
- Dépense ·
- Forfait
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Artisan ·
- Vérification d'écriture ·
- Prime ·
- Contrat de prêt ·
- Intervention forcee ·
- Devis ·
- Commissaire de justice ·
- Signature ·
- Comparaison ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes en matière de succession ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Assurance vie ·
- Capital décès ·
- Contrat d'assurance ·
- Versement ·
- Demande ·
- Clause bénéficiaire ·
- Suspension ·
- Bulletin de souscription ·
- Séquestre ·
- Sociétés
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Redressement ·
- Travail dissimulé ·
- Cotisations ·
- Déclaration préalable ·
- Sociétés ·
- Rémunération ·
- Contrôle ·
- Pénalité de retard ·
- Lettre d'observations
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Saisine ·
- Dessaisissement ·
- Électronique ·
- Homme ·
- Mise en état ·
- Résidence ·
- Incident ·
- Acquiescement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.