Article R232-5 du Code pénitentiaire
Entrée en vigueur le 10 juillet 2025

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1Article R124-24 - Code de la justice penale des mineurs
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article R124-24 Les sanctions suivantes ne peuvent être prononcées qu'à l'encontre du mineur détenu âgé d'au moins seize ans : 1° La mise en cellule disciplinaire dans les conditions de durée maximale prévues à l'article R. 124-29 , lorsque les faits commis constituent : a) Les fautes prévues aux 1° à 10° de l' article R. 232-4 du code pénitentiaire ; b) Les menaces prévues aux 12° et 13° de l'article R. 232-4 du même code et la faute prévue au 7° de l'article R. 232-5 du même code ; 2° La suspension de la décision de classement dans un emploi ou une activité de formation pour une durée maximale

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2Article R232-5 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article R232-5 Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : 1° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22 , ou par toute autre instruction de service ou refuser d'obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l'établissement ; […] correspondance, objets ou substances quelconques, hors les cas prévus par les dispositions des 10° et 11° de l'article R. 232-4 ; 9° De causer délibérément un dommage aux locaux ou au matériel affecté à l'établissement, […]

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3La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pénitentiaire est arrivée.
Village Justice · 28 novembre 2024

Un décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le Code pénitentiaire a été publié au Journal Officiel du mercredi 27 novembre 2024. Ce texte de 7 articles est ventilé à travers deux nouveaux chapitres créés dans le Code pénitentiaire : Chapitre Iᵉʳ : dispositions relatives à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires (Articles 1 à 2). Chapitre II : dispositions diverses et finales (Articles 3 à 7). […] Ce décret introduit aux articles R232-7 à R232-13 du Code pénitentiaire la procédure alternative aux poursuites disciplinaires, […]

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Décisions150

[…] 5. […] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : 1° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement ; () 16° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés par le présent article ou de lui prêter assistance à cette fin « . Aux termes de l'article R. 232-5 du même code : » Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, […] par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, […]

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[…] 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-12 du code pénitentiaire : « En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent présent lors de l'incident ou informé de ce dernier. L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ». […] 13. Compte tenu des fautes commises par M. B qui relèvent du premier et du deuxième degré au sens des dispositions précitées des articles R. 232-4 et R. 232-5 du code pénitentiaire, la sanction de déclassement d'emploi ne présente pas un caractère disproportionné.

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[…] Aux termes des dispositions de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, […] décider le confinement en cellule individuelle ordinaire ou le placement en cellule disciplinaire d'une personne détenue, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement. ». Et aux termes de l'article R. 232-5 du même code : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : […] 5. […]

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).