Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Conformément aux dispositions de l'article R. 79 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire est destinataire du bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes appelées à intervenir au sein des établissements pénitentiaires dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 80 du même code.
[…] Nehring, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 225-1 du code pénitentiaire : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, […] Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, désormais codifié à l'article R. 222-1 du code pénitentiaire : « Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, […]
[…] A a présenté au directeur interrégional de services pénitentiaires de Lille une demande de classement sur le fondement de l'article L. 412-5 du code pénitentiaire, ainsi qu'une demande d'« affectation à une activité professionnelle au sein du centre pénitentiaire de Laon compatible avec ses problèmes de santé ». […] A, lesquelles auraient dû être présentées au chef d'établissement en vertu de l'article R. 412-1 du code pénitentiaire, […] A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1.
[…] Nehring, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 225-1 du code pénitentiaire : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, […] Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, désormais codifié à l'article R. 222-1 du code pénitentiaire : « Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — d'après notre corpus actuel, je ne trouve pas de décisions citant spécifiquement l'article R. 222-1 du Code pénitentiaire. En pratique, lorsque les juridictions appliquent des dispositions réglementaires pénitentiaires comparables, elles contrôlent surtout la légalité externe (compétence, base légale, motivation) et la proportionnalité au regard des buts de sécurité et de bon ordre en détention. […] Si vous me confirmez le contenu exact de R. 222-1 (ou son intitulé), je peux vous donner une synthèse jurisprudentielle ciblée en trois points.
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