Absence de préjudice
Décisions
Viole l'article 1152 du Code civil le Tribunal d'instance qui, pour exonérer totalement un contractant du paiement d'une clause pénale, retient que son montant était seulement excessif sans constater expressément l'absence de préjudice.
En l'absence de préjudice, le juge refuse de surseoir à l'exécution d'une autorisation d'extension d'une porcherie quel que soit le bien-fondé des moyens d'annulation liés à l'insuffisance de l'étude d'impact.
[…] 2 / que le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur des charges grevant l'objet vendu, et non déclarées lors de la vente, peu important l'existence ou l'absence de préjudice résultant de cette charge supplémentaire ; qu'en subordonnant la garantie du vendeur à la démonstration d'un préjudice par l'acquéreur, la cour d'appel a violé l'article 1626 du Code civil ; […] la cour d'appel, qui, procédant à la recherche prétendument omise, a souverainement retenu que l'absence de mention de cette appartenance à l'ASA n'était pas constitutive d'un préjudice, en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la connaissance de la redevance par le vendeur, […]
C'est sans statuer par des motifs hypothétiques que les juges du fond, appréciant souverainement l'absence de préjudice résultant de la décision de classement du parc d'un château, rejettent la demande en dommages-intérêts formée par le propriétaire, après avoir relevé que le projet de lotissement présenté par celui-ci n'était pas viable parce que mal situé, […] Que la perte d'une chance ou d'une possibilite est, en elle-meme, constitutive d'un prejudice et qu'il n'a nullement ete constate que le classement du parc n'avait pas empeche la realisation du projet du lotissement", que la demanderesse avait presente, ainsi qu'il etait allegue;
Les fautes commises par l'administration en organisant un concours ultérieurement annulé par le Conseil d'Etat n'engagent la responsabilité de l'Etat vis-à-vis du bénéficiaire du concours irrégulier que dans la mesure où celui-ci aurait subi, du fait de ces irrégularités, un préjudice indemnisable. En l'espèce, absence de préjudice matériel ou moral pour le requérant, qui a occupé irrégulièrement pendant six ans les fonctions de chef de musique de l'air.
[…] En l'espece , absence de prejudice pour l'interesse, lequel a effectivement quitte son emploi a la date qu'il avait retenue en accord avec la municipalite. […] qui desirait cesser ses fonctions de garde champetre de la commune de formerie, n'a presente aucune demande ecrite de demission et si, en consequence l'acceptation par le maire d'une demission n'est pas intervenue dans des conditions regulieres, l'irregularite commise par le maire de formerie n'a cause en l'espece aucun prejudice au sieur x… ; que celui-ci qui s'etait mis d'accord avec la municipalite pour cesser ses fonctions d'abord le 28 fevrier puis des le 21 fevrier, a effectivement quitte son emploi a cette derniere date ; […]
Demande de réparation du préjudice moral qu'aurait causé à un directeur de laboratoire un rapport d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales contenant des appréciations sur son comportement personnel et professionnel. Il résulte de l'instruction que ces appréciations, replacées dans leur contexte et compte tenu de la faible diffusion du rapport, n'étaient pas de nature à porter atteinte à la réputation de l'intéressé. Par suite, absence de préjudice moral.
Si, en introduisant un etranger dans l'enceinte interdite d 'un centre atomique ou il avait acces pour son travail sans qu'il en soit resulte un prejudice pour son employeur demeure etranger a cet incident, un salarie a commis une faute qui n'est pas suffisamment grave pour rendre impossible l'execution du contrat de travail durant le delai-conge et, par suite, pour etre privative des indemnites de licenciement et compensatrice de preavis, l'absence de prejudice subi par l'employeur est insuffisant pour conferer au congediement donne en raison de cette faute un caractere abusif.
[…] Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour les epoux x… demeurant a …, ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 27 juin 1974 et 27 janvier 1975, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement du tribunal administratif de lyon en date du 2 mai 1974 en tant que ledit jugement a rejete leur demande d'indemnite dirigee contre la ville de lyon en reparation du prejudice cause par la denonciation d'une promesse de vente, puis pas l'offre d'une location commerciale, d'un emplacement dans la nouvelle « halle centrale lyonnaise » ; vu le code de l'administration communale ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu le code des tribunaux administratifs ;
En l'absence dans le bail d'une clause resolutoire expresse, le juge, saisi par le bailleur d'une action en resiliation fondee sur les dispositions de l'article 1729 du code civil, apprecie souverainement si le manquement impute au preneur, a le supposer etabli, est assez grave pour justifier la resiliation. Il n'est pas necessaire que le changement de destination des lieux ait cause un dommage au bailleur pour que celui-ci puisse obtenir la resiliation du bail, mais l'existence ou le defaut de prejudice peuvent etre, le cas echeant, pris en consideration pour apprecier sa demande. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] n°18/00049 La clause pénale, sanction contractuelle du manquement d'une partie à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution, sans être conditionnée à la preuve d'un préjudice. La clause pénale s'applique du seul fait du manquement d'une partie à ses obligations contractuelle, […] faisait (notamment) valoir que « la clause pénale de l'article 13.3 du contrat de franchise n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce dès lors que cette clause est soumise à l'existence d'un préjudice dont la preuve n'est pas rapportée » ; autrement dit, l'absence de préjudice devrait neutraliser la mise en œuvre de la clause pénale. […] Au contraire, le franchiseur opposait que, par principe, […]
Lire la suite…En conséquence, elle a alloué à ces derniers environ 850.000 euros de dommages et intérêts, en réparation tout à la fois de leur préjudice économique et de leur préjudice moral. […] Consciente de la difficulté qu'il peut y avoir à apporter la preuve du préjudice résultant de certains actes de concurrence déloyale, la Cour de cassation a posé, dans cette matière, le principe d'une présomption de préjudice, […]
Lire la suite…Selon le code civil c'est à la banque de prouver que la perte alléguée du droit préférentiel dont se plaint une caution n'a causé aucun préjudice à celle-ci. […] En somme, les juges suivent une ligne jurisprudentielle favorable à la caution qui fait porter la charge de la preuve de l'absence de préjudice de la caution sur le créancier. © LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ?
Lire la suite…SOURCE : Cass com., 1er mars 2017, n°15-20848 Aux termes de l'article L442-6 I – 5° du Code de commerce, « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers (…) de rompre brutalement, […]
Lire la suite…Soutenant que la banque et l'assureur lui avaient fait perdre, par leur négligence, une chance de transmettre la prime versée sans droit de succession en bénéficiant d'une exonération d'impôts, l'assuré les assigne en responsabilité afin d'obtenir la réparation de son préjudice. […]
Lire la suite…Il est un fait que le VRP est un salarié d'une nature particulière dans la mesure où, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur et en l'absence de faute grave, […] créée ou développée par lui. […] Outre les conditions posées par la loi et largement développées par la jurisprudence, le bénéfice de l'indemnité de clientèle suppose un préjudice subi par le VRP résidant pour ce dernier dans la perte, pour l'avenir, de la clientèle apportée. A cet égard, […] pour le compte d'une nouvelle société, des produits concurrents ou similaires de ceux de son ancien employeur, ne peut prétendre à aucune indemnité de clientèle en l'absence de préjudice subi. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment : […] a) Du surcoût correspondant à la différence entre le prix du bien ou du service qu'il a effectivement payé et celui qui l'aurait été en l'absence de commission de l'infraction, sous réserve de la répercussion totale ou partielle de ce surcoût qu'il a éventuellement opérée sur son contractant direct ultérieur ;
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
[…] L'offre indique l'évaluation retenue par l'office pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, et notamment du fait de la séropositivité, ainsi que le
Article L231-2 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs
- Section 1 : Certificat médical
III.-Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l'article L. 231-2-3, l'obtention ou le renouvellement d'une licence, […] Lorsqu'une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l'obtention ou le renouvellement de licence nécessite la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique sportive.
Article 11.02 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Sans préjudice de l'application des dispositions légales, une autorisation d'absence est accordée sur justification médicale au salarié dont tout enfant ou celui de son conjoint, âgé de moins de 13 ans, tombe malade, dès lors que le conjoint salarié n'en bénéficie pas simultanément.
Article 47 de la Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.Abrogé
de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, et notamment du fait de la séropositivité, ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.
Article R211-33 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Lorsque la victime, les héritiers ou le conjoint ne fournit qu'une partie des renseignements demandés par l'assureur dans sa correspondance et que la réponse ne permet pas, en raison de l'absence de renseignements suffisants, d'établir l'offre d'indemnité, l'assureur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse complète pour présenter à l'intéressé une nouvelle demande par laquelle il lui précise les renseignements qui font défaut.
Article 5 du Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.Abrogé
d'absence accordées aux agents désirant y assister excèdent douze heures par année civile, délais de route non compris. II. - Sans préjudice des dispositions du I, pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour le renouvellement d'une ou plusieurs instances de concertation, chacun des membres du personnel peut assister à une réunion d'information spéciale, dont la durée ne peut excéder une heure par agent.
Article 222-32 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel
Même en l'absence d'exposition d'une partie dénudée du corps, l'exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d'autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d'un acte sexuel, réel ou simulé. Lorsque les faits sont commis au préjudice d'un mineur de quinze ans, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.
Article L424-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen, autre que l'Etat français, et mettant en cause un véhicule, au sens du II de l'article L. 211-4, ayant son stationnement habituel et étant assuré dans un des ces Etats.
Article L3142-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
- Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux
- Paragraphe 1 : Ordre public
Sans préjudice du 4° de l'article L. 3142-1, en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de huit jours qui peuvent être fractionnés dans des conditions prévues par décret. Le salarié informe l'employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque période d'absence.
- A.A.S (DIGNE-LES-BAINS, 839737111)
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 12 avril 2022, n° 20/01539
- Tribunal administratif de Toulouse, 3 juillet 2024, n° 2403912