Absence de préjudice
Décisions
En l'absence de préjudice, le juge refuse de surseoir à l'exécution d'une autorisation d'extension d'une porcherie quel que soit le bien-fondé des moyens d'annulation liés à l'insuffisance de l'étude d'impact.
Viole l'article 1152 du Code civil le Tribunal d'instance qui, pour exonérer totalement un contractant du paiement d'une clause pénale, retient que son montant était seulement excessif sans constater expressément l'absence de préjudice. […] Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il retenait que le montant de la clause penale etait seulement « excessif », le tribunal, qui n'a pas constate expressement l'absence […] de prejudice subi par la societe rena-ware, a viole le texte susvise ;
[…] 2 / que le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur des charges grevant l'objet vendu, et non déclarées lors de la vente, peu important l'existence ou l'absence de préjudice résultant de cette charge supplémentaire ; qu'en subordonnant la garantie du vendeur à la démonstration d'un préjudice par l'acquéreur, la cour d'appel a violé l'article 1626 du Code civil ; […] la cour d'appel, qui, procédant à la recherche prétendument omise, a souverainement retenu que l'absence de mention de cette appartenance à l'ASA n'était pas constitutive d'un préjudice, en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la connaissance de la redevance par le vendeur, […]
C'est sans statuer par des motifs hypothétiques que les juges du fond, appréciant souverainement l'absence de préjudice résultant de la décision de classement du parc d'un château, rejettent la demande en dommages-intérêts formée par le propriétaire, après avoir relevé que le projet de lotissement présenté par celui-ci n'était pas viable parce que mal situé, […] Que la perte d'une chance ou d'une possibilite est, en elle-meme, constitutive d'un prejudice et qu'il n'a nullement ete constate que le classement du parc n'avait pas empeche la realisation du projet du lotissement", que la demanderesse avait presente, ainsi qu'il etait allegue;
Les fautes commises par l'administration en organisant un concours ultérieurement annulé par le Conseil d'Etat n'engagent la responsabilité de l'Etat vis-à-vis du bénéficiaire du concours irrégulier que dans la mesure où celui-ci aurait subi, du fait de ces irrégularités, un préjudice indemnisable. En l'espèce, absence de préjudice matériel ou moral pour le requérant, qui a occupé irrégulièrement pendant six ans les fonctions de chef de musique de l'air.
[…] En l'espece , absence de prejudice pour l'interesse, lequel a effectivement quitte son emploi a la date qu'il avait retenue en accord avec la municipalite. […] qui desirait cesser ses fonctions de garde champetre de la commune de formerie, n'a presente aucune demande ecrite de demission et si, en consequence l'acceptation par le maire d'une demission n'est pas intervenue dans des conditions regulieres, l'irregularite commise par le maire de formerie n'a cause en l'espece aucun prejudice au sieur x… ; que celui-ci qui s'etait mis d'accord avec la municipalite pour cesser ses fonctions d'abord le 28 fevrier puis des le 21 fevrier, a effectivement quitte son emploi a cette derniere date ; […]
Demande de réparation du préjudice moral qu'aurait causé à un directeur de laboratoire un rapport d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales contenant des appréciations sur son comportement personnel et professionnel. Il résulte de l'instruction que ces appréciations, replacées dans leur contexte et compte tenu de la faible diffusion du rapport, n'étaient pas de nature à porter atteinte à la réputation de l'intéressé. Par suite, absence de préjudice moral.
Si, en introduisant un etranger dans l'enceinte interdite d 'un centre atomique ou il avait acces pour son travail sans qu'il en soit resulte un prejudice pour son employeur demeure etranger a cet incident, un salarie a commis une faute qui n'est pas suffisamment grave pour rendre impossible l'execution du contrat de travail durant le delai-conge et, par suite, pour etre privative des indemnites de licenciement et compensatrice de preavis, l'absence de prejudice subi par l'employeur est insuffisant pour conferer au congediement donne en raison de cette faute un caractere abusif.
[…] Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour les epoux x… demeurant a …, ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 27 juin 1974 et 27 janvier 1975, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement du tribunal administratif de lyon en date du 2 mai 1974 en tant que ledit jugement a rejete leur demande d'indemnite dirigee contre la ville de lyon en reparation du prejudice cause par la denonciation d'une promesse de vente, puis pas l'offre d'une location commerciale, d'un emplacement dans la nouvelle « halle centrale lyonnaise » ; vu le code de l'administration communale ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu le code des tribunaux administratifs ;
En l'absence dans le bail d'une clause resolutoire expresse, le juge, saisi par le bailleur d'une action en resiliation fondee sur les dispositions de l'article 1729 du code civil, apprecie souverainement si le manquement impute au preneur, a le supposer etabli, est assez grave pour justifier la resiliation. Il n'est pas necessaire que le changement de destination des lieux ait cause un dommage au bailleur pour que celui-ci puisse obtenir la resiliation du bail, mais l'existence ou le defaut de prejudice peuvent etre, le cas echeant, pris en consideration pour apprecier sa demande. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] n°18/00049 La clause pénale, sanction contractuelle du manquement d'une partie à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution, sans être conditionnée à la preuve d'un préjudice. La clause pénale s'applique du seul fait du manquement d'une partie à ses obligations contractuelle, […] faisait (notamment) valoir que « la clause pénale de l'article 13.3 du contrat de franchise n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce dès lors que cette clause est soumise à l'existence d'un préjudice dont la preuve n'est pas rapportée » ; autrement dit, l'absence de préjudice devrait neutraliser la mise en œuvre de la clause pénale. […] Au contraire, le franchiseur opposait que, par principe, […]
Lire la suite…En conséquence, elle a alloué à ces derniers environ 850.000 euros de dommages et intérêts, en réparation tout à la fois de leur préjudice économique et de leur préjudice moral. […] Consciente de la difficulté qu'il peut y avoir à apporter la preuve du préjudice résultant de certains actes de concurrence déloyale, la Cour de cassation a posé, dans cette matière, le principe d'une présomption de préjudice, […]
Lire la suite…Selon le code civil c'est à la banque de prouver que la perte alléguée du droit préférentiel dont se plaint une caution n'a causé aucun préjudice à celle-ci. […] En somme, les juges suivent une ligne jurisprudentielle favorable à la caution qui fait porter la charge de la preuve de l'absence de préjudice de la caution sur le créancier. © LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ?
Lire la suite…SOURCE : Cass com., 1er mars 2017, n°15-20848 Aux termes de l'article L442-6 I – 5° du Code de commerce, « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers (…) de rompre brutalement, […]
Lire la suite…Soutenant que la banque et l'assureur lui avaient fait perdre, par leur négligence, une chance de transmettre la prime versée sans droit de succession en bénéficiant d'une exonération d'impôts, l'assuré les assigne en responsabilité afin d'obtenir la réparation de son préjudice. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Contre-visite
Au terme de sa mission et sans préjudice des obligations qui lui incombent en application du II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, le médecin informe l'employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail, soit de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation ou à son absence lors de la visite à domicile.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
[…] L'offre indique l'évaluation retenue par l'office pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, et notamment du fait de la séropositivité, ainsi que le
Article L481-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment : […] a) Du surcoût correspondant à la différence entre le prix du bien ou du service qu'il a effectivement payé et celui qui l'aurait été en l'absence de commission de l'infraction, sous réserve de la répercussion totale ou partielle de ce surcoût qu'il a éventuellement opérée sur son contractant direct ultérieur ;
Article L3111-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
- Chapitre Ier : Vaccinations
L'offre indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des
Article 131 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre II : De la déclaration d'absence
Toute partie intéressée qui a provoqué par fraude une déclaration d'absence sera tenue de restituer à l'absent dont l'existence est judiciairement constatée les revenus des biens dont elle aura eu la jouissance et de lui en verser les intérêts légaux à compter du jour de la perception, sans préjudice, le cas échéant, de dommages-intérêts complémentaires.
Article L3131-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
de décès, à ses ayants droit indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit, […]
Article 11.02 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Sans préjudice de l'application des dispositions légales, une autorisation d'absence est accordée sur justification médicale au salarié dont tout enfant ou celui de son conjoint, âgé de moins de 13 ans, tombe malade, dès lors que le conjoint salarié n'en bénéficie pas simultanément.
Article L245-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations
- Section 2 bis : Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
[…] 1° Les spécialités génériques définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, hormis celles qui sont remboursées sur la base d'un tarif fixé en application de l'article L. 162-16 du présent code ou celles pour lesquelles, en l'absence de tarif forfaitaire de responsabilité, le prix de vente au public des spécialités de référence définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé
Article R12-5-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- Section 1 : Transfert de propriété
- Sous-section 2 : Perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation
Le juge constate, par jugement, l'absence de base légale du transfert de propriété et en précise les conséquences de droit. […] Il détermine également les indemnités à restituer à l'expropriant et statue sur la demande de l'exproprié en réparation du préjudice causé par l'opération irrégulière. Il précise que la restitution à
Article L231-2 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs
- Section 1 : Certificat médical
III.-Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l'article L. 231-2-3, l'obtention ou le renouvellement d'une licence, […] Lorsqu'une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l'obtention ou le renouvellement de licence nécessite la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique sportive.
- Absence de préjudice distinct
- Absence de préjudice établi
- Inexistence de préjudice
- Absence de préjudice justifié
- Absence de préjudice spécifique
- Absence de préjudice personnel
- Absence de faute et de préjudice
- Absence de préjudice indemnisable
- Absence de préjudice démontré
- Absence de faute
- Absence de préjudice financier
- Absence de justification du préjudice
- Absence de préjudice de jouissance
- Absence de preuve de préjudice
- Absence de partie perdante
- Absence de comportement fautif
- Absence d'intention de nuire
- Absence de préjudice moral
- Absence de faute caractérisée
- Préjudice non établi