Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Mais qu'en est-il lorsqu'ils atteignent l'âge de dix-huit ans alors qu'ils se trouvent en établissement médico-social non acquisitif de domicile de secours suivant l'article 193 du code de la famille et de l'aide sociale ? Selon un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon (2e chambre, 28 décembre 1990, […] l'enfant mineur non émancipé a le domicile de secours de la personne qui exerce l'autorité parentale ou la tutelle confiée en application de l'article 390 du code civil ". […]
Lire la suite…. - La notion de domicile de secours se distingue de celle de domicile au sens des articles 102 à 111 du code civil. Elle détermine l'imputation à une collectivité départementale des dépenses d'aide sociale obligatoire relevant de sa compétence (à l'exception des prestations de l'aide sociale à l'enfance). L'article 193 du code de la famille et de l'aide sociale pose le principe de l'acquisition du domicile de secours au terme d'une résidence habituelle de trois mois dans un département sous réserve qu'elle soit postérieure à la majorité ou à l'émancipation. […] En l'absence de domicile de secours et conformément aux dispositions de l'article 194 du code de la famille, […]
Lire la suite…[…] En effet, s'agissant d'une procédure gracieuse, il n'y a aucune raison que ce jugement fasse état d'une quelconque partie en défense, étant précisé qu'il est mentionné que le parquet a bien été entendu en ses observations ; d'autre part, la décision est dûment motivée en droit – par le visa de l'article 193 du code civil – et en fait – par la référence aux documents du dossier, à l'enquête diligentée et à l'audition de deux témoins clairement identifiés.
[…] Que les premiers juges ont également pertinemment retenu que le jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance aurait été pris à la requête de Y X qui indique pourtant ne pas en être informé, qu'au demeurant selon l'article 193 du code civil guinéen il n'est recouru à cette procédure que dans l'hypothèse d'absence de déclaration de naissance dans le délai de 15 jours, ce qui n'est pas le cas, et qu'enfin même à admettre la régularité de ce jugement il n'établirait la filiation qu'après la majorité de l'appelant ce qui serait alors sans effet sur sa nationalité en application de l'article 20-1 du code civil;
[…] Par sa décision attaquée, le préfet de la Loire-Atlantique a estimé qu'un faisceau d'indices permettaient d'écarter la présomption instituée par l'article 47 du code civil et de conclure à l'existence de manœuvres frauduleuses en vue d'obtenir un droit au séjour. […] Des père et mère dans les actes de naissance [] ", seraient applicables aux jugements supplétifs d'actes de naissance, régis par l'article 193 de ce code. […]