Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Toute évasion doit être signalée sur-le-champ au chef de l'établissement pénitentiaire ou à son représentant le plus proche.
Le chef de l'établissement pénitentiaire avise immédiatement les services de police ou de gendarmerie et rend compte de l'évasion aux autorités mentionnées par les dispositions de l'article D. 214-26.
Toute tentative d'évasion doit également être portée sans délai à la connaissance de ces autorités.
Article D274 Conformément aux dispositions de l'article D. 221-5 du code pénitentiaire, l'autorité judiciaire est informée, […] de la découverte des sommes, correspondances ou objets qui seraient trouvés en possession des personnes détenues ou de leurs visiteurs et qui auraient été envoyés ou remis contrairement aux prescriptions du même article. […] Article D281 Conformément aux dispositions de l'article 40 du présent code et de l'article D. 214-27 du code pénitentiaire, […] ou encore si la cause du décès est inconnue ou suspecte, les dispositions de l'article 74 sont applicables. Article D283 Conformément aux dispositions de l'article D. 214-29 du code pénitentiaire, […]
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Texte de loi Article D214-29 Toute évasion doit être signalée sur-le-champ au chef de l'établissement pénitentiaire ou à son représentant le plus proche. Le chef de l'établissement pénitentiaire avise immédiatement les services de police ou de gendarmerie et rend compte de l'évasion aux autorités mentionnées par les dispositions de l'article D. 214-26 . Toute tentative d'évasion doit également être portée sans délai à la connaissance de ces autorités. […] D214-29 CPenit: les juges vérifient l'« immédiateté » du signalement d'une évasion ou tentative aux forces de l'ordre et aux autorités listées à D.214-26, ainsi que la traçabilité de l'alerte (heures, transmissions). […]
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