Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les cellules du quartier d'isolement ont un ameublement identique à celui des cellules de détention ordinaire.
Les personnes détenues accèdent aux installations sportives et aux cours de promenade propres au quartier d'isolement.
Les personnes détenues ne participent pas aux offices célébrés en détention, sauf autorisation individuelle accordée par le chef de l'établissement pénitentiaire. En accord avec les représentants des différents cultes, des offices particuliers peuvent être mis en place.
Les dispositions du règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, relatives à l'isolement, sont affichées dans le quartier d'isolement. Chaque personne détenue placée au quartier d'isolement en reçoit une copie.
[…] s'exécuter dans une cellule de détention ordinaire (voir les articles R . 235-1 et s. du code pénitentiaire ). 32 Comme le résume l'article R. 213 -17 du code pénitentiaire . 33 Article L. 213 -8 du code pénitentiaire . […] Jean-Paul Garraud, […] ainsi qu'aux droits des personnes détenues visés à l'article L. 6 du même code. 47 Art. R. 213 -18 à R. 213-20 du code pénitentiaire . 48 Article R. 213 -18 du code pénitentiaire
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 213-25 du code pénitentiaire : « Lorsqu'une personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des sceaux, […] Enfin, aux termes de l'article R. 213-20 de ce code : « Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : « Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, […]
[…] La décision attaquée vise les articles L. 213-8, R. 213-18 à R. 213-26 et R. 213-30 à R. 213-35 et suivants du code pénitentiaire et comporte les éléments relatifs au profil pénal de l'intéressé ainsi qu'à son comportement en détention sur lesquels s'est fondé le garde des sceaux, ministre de la justice, pour édicter la mesure contestée. […] Enfin, aux termes de l'article R. 213-20 du même code : « Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, […] D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis médical du 20 décembre 2023, que M. B… a été examiné par un médecin, […]
[…] Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Dans les cas d'urgence, […] En second lieu, aux termes de l'article R. 213-14 du code pénitentiaire : « Dans les centres de détention et dans les quartiers centre de détention, les personnes détenues () accèdent sur demande aux douches et aux postes téléphoniques situés sur la coursive de la détention. () Leurs déplacements sont accompagnés par le personnel pénitentiaire. ». Et aux termes de l'article R. 213-20 du même code : « () Les cellules du quartier d'isolement ont un ameublement identique à celui des cellules de détention ordinaire. ». […] O R D O N N E :
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R213-20 CPénit: Le juge administratif contrôle que l'isolement conserve les « équivalents » d'une détention ordinaire prévus par le texte: ameublement, accès à la promenade et aux installations sportives, information écrite des règles applicables. Les restrictions du culte doivent être justifiées individuellement par le chef d'établissement; les refus généraux ou non motivés sont annulés. […] Les manquements répétés aux obligations matérielles de R213-20 (ex. absence effective de sport ou de promenade, défaut d'affichage et de remise) entraînent l'illégalité de la mesure d'isolement, des injonctions de mise en conformité et, le cas échéant, une indemnisation du préjudice moral.
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