Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, M. D… C…, représenté par la SCP Thémis avocats et associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné la prolongation de son placement à l’isolement au centre pénitentiaire d’Orléans-Saran ;

2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d’ordonner la levée de son isolement dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

- elle méconnait les droits de la défense dès lors qu’il ne lui a pas été remis copie de son dossier contradictoire ni permis d’être assisté par un avocat dans le cadre du débat contradictoire ;

- le ministre de la justice a commis plusieurs vices de procédure dès lors qu’il ne l’a pas fait examiner par un médecin avant la prolongation de son placement à l’isolement et qu’il ne disposait pas du rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires saisi par le chef d’établissement ;

- la décision contestée est entachée d’inexactitude matérielle des faits et d’erreur d’appréciation dans la mesure où elle est motivée par son profil pénal et carcéral, qui ne justifient pas la mesure prise, que les faits tenant à son comportement en détention sont anciens ou d’une gravité insuffisante pour justifier une telle mesure et que son comportement n’est pas incompatible avec la détention ordinaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 24 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Nehring,

- et les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M. C…, écroué depuis le 7 juillet 2016, est incarcéré depuis le 5 septembre 2022 au centre pénitentiaire d’Orléans-Saran. Par décision du 20 septembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé son placement à l’isolement jusqu’au 25 octobre 2023. Par la requête ci-dessus analysée, M. C… demande l’annulation de cette décision.

En premier lieu, en vertu des dispositions de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l’acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d’Etat et par délégation, l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° (…), les directeurs d’administration centrale (…) ». Aux termes de l’article 3 du même décret : « Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l’article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes reçu délégation :/ 1° Aux magistrats, aux fonctionnaires de catégorie A (…) ».

Par un arrêté du 31 août 2023 portant délégation de signature, régulièrement publié au Journal officiel de la République Française du 3 septembre 2023, le directeur de l’administration pénitentiaire a donné délégation à M^me B… A…, cheffe du pôle isolement, à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets. Dès lors, le moyen tiré de ce que la signataire de la décision du 20 septembre 2023 n’aurait pas été compétente manque en fait.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire : « Lorsqu’une décision d’isolement d’office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par l’administration, du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations. Le délai dont elle dispose ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat, si elle en fait la demande. Le chef de l’établissement pénitentiaire peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, ni à son avocat, les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou de l’établissement (…) / Les observations de la personne détenue et, le cas échéant, celles de son avocat sont jointes au dossier de la procédure. Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l’objet d’un compte rendu écrit signé par elle. / Le chef de l’établissement, après avoir recueilli préalablement à sa proposition de prolongation l’avis écrit du médecin intervenant à l’établissement, transmet le dossier de la procédure accompagné de ses observations au directeur interrégional des services pénitentiaires lorsque la décision relève de la compétence de celui-ci ou du garde des sceaux, ministre de la justice. / La décision est motivée. Elle est notifiée sans délai à la personne détenue par le chef de l’établissement ».

M. C… soutient qu’il n’a pas pu être assisté par un avocat dans le cadre de la procédure préalable contradictoire, alors qu’il en avait fait expressément la demande. Toutefois, d’une part il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a reçu copie de son dossier le 28 août 2023. D’autre part, il ressort d’un courriel du 29 août 2023 et d’un courrier du 1er septembre 2023, que l’avocate, choisie par l’intéressé pour l’assister, a été destinataire de la convocation à l’audience le 29 août 2023 à 10h49 mais qu’elle n’a pu s’y rendre en raison d’un problème d’agenda, qu’elle ne pouvait pas se faire substituer et qu’elle n’a prévenu le centre pénitentiaire que jour même de l’audience, le 1er septembre 2023. Dans ces conditions, alors que l’absence de l’avocate de M. C… lors du débat contradictoire n’est pas imputable à l’administration pénitentiaire et qu’en tout état de cause l’intéressé a pu consulter son dossier le 28 août 2023 et qu’une copie a également été transmise à son conseil le lendemain, qui a pu faire part de ses observations écrites, la décision attaquée n’a pas été prise en méconnaissance des droits de la défense. Le moyen doit donc être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 213-25 du code pénitentiaire : « Lorsqu’une personne détenue est à l’isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des sceaux, ministre de la justice peut prolonger l’isolement pour une durée maximale de trois mois renouvelable. / La décision est prise sur rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires saisi par le chef de l’établissement pénitentiaire selon les modalités prévues par les dispositions de l’article R. 213-21. (…) ». Aux termes de l’article R. 213-21 du même code : « (…) Le chef de l’établissement, après avoir recueilli préalablement à sa proposition de prolongation l’avis écrit du médecin intervenant à l’établissement, transmet le dossier de la procédure accompagné de ses observations au directeur interrégional des services pénitentiaires lorsque la décision relève de la compétence de celui-ci ou du garde des sceaux, ministre de la justice. ». Enfin, aux termes de l’article R. 213-20 de ce code : « Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité ou de sa vulnérabilité particulière, et de son état de santé. / L’avis écrit du médecin intervenant dans l’établissement pénitentiaire est recueilli préalablement à toute proposition de renouvellement de la mesure au-delà de six mois et versé au dossier de la procédure ».

D’une part, il ressort des pièces du dossier et notamment du certificat médical du 22 août 2023 que M. C… a refusé d’être examiné par un médecin intervenant dans l’établissement pénitentiaire. Ainsi, l’absence d’avis médical n’est pas imputable à l’administration pénitentiaire mais au comportement du requérant. Par suite, le moyen doit être écarté.

D’autre part, il ressort des pièces du dossier que le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport motivé proposant la prolongation du placement à l’isolement de l’intéressé le 5 septembre 2023, faisant suite au rapport de comportement rédigé par le chef d’établissement du centre pénitentiaire d’Orléans-Saran le 18 août 2023 demandant la prolongation du placement à l’isolement de l’intéressé. Par suite, le moyen tiré de l’absence de rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires, saisi par le chef d’établissement, manque en fait et doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire : « Toute personne détenue majeure peut être placée par l’autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l’isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d’office. (…) ». Aux termes de l’article R. 213-25 du même code : « (…) L’isolement ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si le placement à l’isolement constitue l’unique moyen d’assurer la sécurité des personnes ou de l’établissement (…) ».

Lorsqu’il est saisi de moyens le conduisant à apprécier si la prolongation, au-delà d’une période de deux ans, d’une mesure de placement à l’isolement d’un détenu, prise sur le fondement de l’article R. 213-25 du code pénitentiaire, constitue l’unique moyen d’assurer la sécurité des personnes ou de l’établissement, il incombe seulement au juge de l’excès de pouvoir de s’assurer que l’autorité compétente n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

Pour prendre la décision prolongeant la mise à l’isolement de M. C…, le garde des sceaux, ministre de la justice s’est fondé sur le profil pénal de l’intéressé, sur sa fragilité psychologique ainsi que sur son comportement en détention, émaillé d’une grande violence. Il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a notamment été condamné pour des faits de vols avec violence, de violences, de menaces de crime ou délit à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique et d’outrages sur une personne dépositaire de l’autorité publique. Il ressort également des pièces du dossier que depuis le début de son incarcération et jusqu’à la date de la décision attaquée, il a été recensé de très nombreuses procédures disciplinaires à son encontre et de rapports d’incidents, notamment en date des 28 juin, 8 août et 9 août 2023, pour des faits d’insultes et d’outrage à l’encontre du personnel ainsi que pour détention, usage et trafic de produits illicites et que M. C… a adopté une attitude violente tant à l’égard du personnel pénitentiaire que d’autres détenus durant l’intégralité de sa détention. En outre, il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l’objet d’un suivi psychiatrique motivé par plusieurs tentatives de suicide et suit un traitement médicamenteux. Dans ces circonstances, le parcours carcéral de M. C… démontre sa difficulté à adopter un comportement compatible avec la détention ordinaire. Ainsi, le risque d’atteinte au bon ordre de l’établissement est établi. Par suite, le moyen tiré de ce que l’administration aurait entaché la décision attaquée d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté, tout comme celui tiré de ce que cette décision se fonde sur des faits matériellement inexacts.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C…, est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… C… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Lesieux, présidente ;

M^me Bernard, première conseillère ;

M. Nehring, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2025.

Le rapporteur,

Virgile NEHRING

La présidente,

Sophie LESIEUX

La greffière,

Emilie DEPARDIEU

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.