Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE / Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES / Chapitre III : ENCELLULEMENT / Section 2 : Modalités d'encellulement / Sous-section 2 : Isolement / Paragraphe 1 : Régime de la détention à l'isolement
Article R213-18 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire.
La personne détenue placée à l'isolement est seule en cellule.
Elle conserve ses droits à l'information, aux visites, à la correspondance écrite et téléphonique, à l'exercice du culte et à l'utilisation de son compte nominatif.
Elle ne peut participer aux promenades et activités collectives auxquelles peuvent prétendre les personnes détenues soumises au régime de détention ordinaire, sauf autorisation, pour une activité spécifique, donnée par le chef de l'établissement pénitentiaire.
Toutefois, le chef de l'établissement pénitentiaire organise, dans toute la mesure du possible et en fonction de la personnalité de la personne détenue, des activités communes aux personnes détenues placées à l'isolement.
La personne détenue placée à l'isolement bénéficie d'au moins une heure quotidienne de promenade à l'air libre.
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Décisions • 52
[…] R. 213-18 du code pénitentiaire, la circulaire AP du 14 avril 2011 NOR JUSK1140023C et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.
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[…] la décision en litige est entachée d'incompétence ; elle n'est pas motivée ; elle est entachée de vices de procédure dès lors qu'il appartient à l'administration de démontrer que les exigences procédurales prévues par le code pénitentiaire ont bien été respectées, en particulier, […] sur l'existence de l'avis de la vice-présidente en charge de l'application des peines en matière de terrorisme et enfin sur l'exigence pour l'administration pénitentiaire de recueillir ses observations orales avant de prendre la décision en litige ; la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, […]
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3. Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 18 avril 2024, n° 2200758
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire dès lors qu'il est isolé depuis dix-huit mois et n'a pas le droit à participer aux activités communes ; […]
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